Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 29/07/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains lycées et collèges. En effet, dans de nombreux établissements la place manque pour ouvrir des classes, équiper des sections nouvelles... alors que des surfaces importantes sont occupées par des logements de fonction. S'il est légitime que les fonctionnaires ayants droit soient logés par l'administration, ne pourrait-on pas consacrer entièrement les surfaces scolaires à l'enseignement, et loger ces personnels à l'extérieur dans des logements conformes à leur rang, ou leur attribuer une indemnité compensatrice ? Cette solution a été adoptée par d'autres administrations où elle fonctionne bien. Les moyens techniques actuels permettent d'assurer la sécurité des établissements sans présence humaine. Pour l'éducation nationale, ce serait le moyen d'augmenter les surfaces consacrées à l'enseignement sans effectuer des travaux onéreux et tout en maintenant les droits acquis des personnels.
- page 1231
Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/09/1993
Réponse. - Conformément au code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles R. 92 et R. 104 relatifs aux concessions de logement dans les immeubles domaniaux, ensemble les articles D. 13 et D. 35, le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement définit les conditions dans lesquelles la nécessité absolue ou l'utilité de service donne lieu à concession de logement dans les établissements en question. Il ne peut donc être fait état d'un droit des fonctionnaires à être logés, mais bien de la contrepartie prévue en matière de logement d'un service qu'impose le bon fonctionnement de l'établissement public local d'enseignement au vu de son classement pondéré établi sur la base du nombre des élèves, des demi-pensionnaires et des internes accueillis.
- page 1644
Page mise à jour le