Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/07/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les schémas directeurs d'évolution de la desserte gaz. La circulaire ministérielle du 17 février 1993 a fixé pour objectif la mise à disposition du gaz auprès de plus de 2 000 communes d'ici la fin du siècle. Le développement gazier étant un outil au service de l'aménagement du territoire et du développement économique, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de participation des collectivités locales à l'élaboration des schémas directeurs d'évolution de la desserte gaz.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/10/1993
Réponse. - Les travaux du groupe de travail, constitué pour examiner les conditions de l'amélioration de la desserte en gaz de nouvelles communes, ont abouti à la signature de la circulaire interministérielle n° 169 Z du 17 février 1993. Les schémas directeurs d'évolution de la desserte en gaz, sont établis, sous la responsabilité de Gaz de France, après concertation avec toutes les parties prenantes, et donc bien entendu avec les collectivités locales concernées. En ce qui concerne plus particulièrement la participation des collectivités locales, elle intervient à plusieurs niveaux. D'une part, lors de l'établissement des priorités dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs départementaux et, d'autre part, en contribuant, si nécessaire, au financement afin d'assurer la rentabilité des investissements liés aux nouvelles dessertes dans les limites fixées par la circulaire.
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