Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 29/07/1993
M. Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la question du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement provient actuellement d'une taxe départementale, votée par le conseil général, d'éventuelles subventions de la région, du département, des communes et des cotisations de leurs adhérents. Dans certains départements, ce budget est complété par la mise à disposition d'architectes consultants par les services de l'Etat. La principale ressource est donc la taxe départementale. Celle-ci ne peut excéder 0,3 p. 100 de la valeur de l'ensemble immobilier neuf conformément à l'article 1585 D du code général des impôts. Ainsi, en 1992, cette taxe a rapporté par exemple au CAUE des Hauts-de-Seine 5 773 000 francs, au CAUE de la Haute-Garonne 7 000 000 francs et au CAUE des Hautes-Pyrénées 1 295 000 francs. Dans certains départements, la densité de construction est faible, ce sont les départements frappés par la crise, où les constructions neuves sont très réduites du fait de la situation économique. Les départements ruraux sont dans cette situation. Cependant, un important effort de rénovation du patrimoine existant est accompli dans ces départements qui ne dégagent que de faibles ressources pour le fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Le barème de détermination de la taxe s'applique sur les constructions neuves et non sur la restauration. Si l'on veut réellement aider le monde rural et sauver son patrimoine, il faut établir une autre cohérence dans cette réglementation. C'est pourquoi il lui demande d'envisager que la taxe devienne obligatoire sur l'ensemble du territoire et qu'une péréquation des ressources liées à la taxe soit instaurée entre les départements selon l'importance des recettes provenant de cette taxe, afin de permettre aux départements les plus riches en constructions de marquer leur solidarité avec les départements les moins pourvus. Enfin, il lui demande de rappeler aux directions départementale de l'équipement que leur obligation de mise à disposition d'architectes consultants auprès des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement doit être réelle ou bien il faut remplacer cette mise à disposition par l'attribution aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement d'une subvention leur permettant de remplir cette mission.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1993
Réponse. - Le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) est une préoccupation constante de l'Etat depuis la loi de 1977. Diverses réformes ont été réalisées depuis la loi de finances pour 1979 instituant la taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement (TATLE), transformée en taxes départementales pour les CAUE (TD CAUE), et ce afin d'améliorer les ressources des CAUE. La dernière étape a été la loi du 25 juillet 1991 qui a majoré de 38 p. 100 les valeurs forfaitaires utilisées pour l'évaluation de l'assiette de la taxe locale d'équipement. Cependant, la diminution des dépôts de permis de construire atténue les effets de cette augmentation, notamment dans les départements ruraux, pour lesquels la disparité n'a pas été résolue. Une réflexion pourrait effectivement être menée sur la modification de la TD en une taxe obligatoire à taux unique avec péréquation au niveau national. Une telle éventualité nécessiterait la modification de la loi de finances ayant créé la TD CAUE et cette possibilité implique une concertation préalable avec les conseils généraux et avec le mouvement CAUE. Concernant le second point, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'élargir le champ d'application de la TD. Cependant, la TD est d'ores et déjà exigible dans les opérations de restauration dès lors que les créations de surfaces entrent dans le champ des permis de construire ou des déclarations de travaux de l'article L. 422 du code de l'urbanisme. Enfin, les architectes consultants ont été mis à la disposition des CAUE afin de réaliser une mission de conseil aux usagers candidats à la construction. Ils ont été rémunérés par l'Etat tant que l'ensemble des CAUE ne bénéficiait pas des moyens financiers suffisants. Aujourd'hui, les crédits sont réservés aux seuls CAUE défavorisés dont le budget est insuffisant pour répondre à ces missions. Dans les autres départements bénéficiant d'un rendement de TD supérieur à 800 000 francs, la mission de consultance est reprise par le CAUE dont le financement normal est assuré par la taxe. Cette disposition ne doit pas faire obstacle à une bonne coopération entre les différents partenaires du CAUE, qui doivent pouvoir bénéficier des services et conseils prévus par la loi sur l'architecture. Ainsi, avec les services de l'Etat, ce partenariat peut être utilement précisé et renforcé par une convention, comme le préconise d'ailleurs le protocole d'accord passé entre la fédération nationale des CAUE et la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
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