Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 29/07/1993
M. Raymond Courrière indique à M. le Premier ministre que le Gouvernement a exprimé le 12 juillet dernier à Mende sa volonté de mettre en oeuvre un plan à long terme de rééquilibrage du territoire en faveur du monde rural. Ces déclarations d'intention ont pu être jugées positives par les élus, parlementaires ou présidents de conseils généraux, qui représentent dans les régions ou les départements, ces cantons à l'économie en déclin. Il semble aujourd'hui que la traduction de ces déclarations en mesures concrètes passe par les futurs contrats de Plan modulés selon une répartition des régions, " riches, pauvres et moyennes ". Le Languedoc-Roussillon dans son ensemble étant classé parmi ces régions " moyennes ", le département de l'Aude ne pourra pas bénéficier des aides maximum de l'Etat. Il lui rappelle pourtant que son département est un des premiers en France pour le nombre de bénéficiaires du RMI par rapport au nombre d'habitants. Par ailleurs, une récente étude de la Datar, analysant au niveau cantonal, faisait apparaître douze cantons ruraux audois " en crise ", trois autres " fragiles " auxquels s'ajoutaient les cantons de Narbonne-Ville " industrialisés et urbanisés en crise ". A partir de ce constat, ne serait-il pas plus judicieux de prévoir l'adaptation des aides nationales au plus près des réalités locales dans les secteurs du Languedoc-Roussillon qui attendent aujourd'hui les financements conséquents, sans lesquels ils ne se développeront pas. S'il se félicite de l'important effort consenti par l'Etat pour la Lozère, il lui indique que certains cantons dans l'Aude, mais aussi dans d'autres départements, connaissent des situations aussi critiques. Ils demandent à être considérés dans un autre cadre que la frange littorale, autour de la capitale régionale et des villes voisines dont le relatif dynamisme ne doit pas masquer les handicaps du pays rural en Corbières, Minervois, Lauragais, Pyrénées ou Montagne Noire. Ceux-là mêmes ne sauraient se contenter de soutiens européens, type PDZR, toujours hypothétiques et espèrent que de véritables et justes systèmes de péréquation nationaux seront effectivement mis en place. Toute autre décision ne pourrait être interprétée que comme contredisant les prétentions affichées, pour si généreuses soient elles.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/05/1994
Réponse. - Une phase importante de l'action gouvernementale s'achève actuellement avec la signature des contrats de plan entre l'Etat et les régions. La répartition de l'enveloppe nationale a été arrêtée lors du CIAT de Mende dans un souci de solidarité, en tenant compte de critères statistiques agglomérés au niveau de la région, et donc indirectement de la capacité de contribution des collectivités territoriales. C'est sur cette base que les négociations locales ont pu être menées. S'agissant du Languedoc-Roussillon, la signature a eu lieu le 31 mars dernier, engageant près de 7 milliards de francs de crédits publics sur cinq ans, dont 3,7 en provenance de l'Etat. Une part importante de ces crédits est destinée aux zones rurales fragiles particulièrement importantes dans le département de l'Aude. Par ailleurs, la mise en place de la nouvelle génération de programmes communautaires de développement régional s'effectue actuellement. Dans le département de l'Aude, la définition des zones correspondant à l'objectif 5 b a conduit à retenir 135 983 habitants (soit 45 p. 100 de la population), sur environ 500 000 hectares (soit plus de 80 p. 100 de la superficie départementale). Sur l'ensemble de la région, ce sont plus de 800 MF qui seront, sur la période, apportés par l'Union européenne aux zones rurales fragiles. Enfin, il importe de considérer que la mise en place de ces différents programmes pluriannuels ne constitue qu'une partie, certes importante, des mesures prises en faveur du monde rural. Le débat national sur l'aménagement du territoire a été l'occasion de nombreuses propositions à ce sujet, synthétisées dans le document d'étape récemment diffusé. Un prochain comité interministériel de développement et d'aménagement rural, ainsi que le projet de loi d'orientation sur l'aménagement du territoire qui sera soumis au Parlement dans les mois qui viennent, concrétiseront ces réflexions par des mesures relatives à la gestion de l'espace, à la vie économique, au logement et à l'action publique.
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