Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/07/1993
M. Philippe Richert demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme quelles sont les mesures de revalorisation dont peuvent bénéficier les agents non titulaires de son ministère et plus particulièrement ceux des services régionaux de la navigation au vu du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
- page 1233
Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/10/1993
Réponse. - Conséquence directe du protocole " Durafour ", la nouvelle bonification indiciaire (NBI) consiste en l'octroi, à des fonctionnaires exerçant certaines fonctions, d'un nombre de points d'indices supplémentaires s'ajoutant à l'indice majoré qu'ils détiennent, en application de leurs grade et échelon. Le décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 a précisé quels corps de fonctionnaires du ministère de l'équipement étaient concernés par ces mesures, qui ne s'appliquent pas aux personnels non titulaires.
- page 1957
Page mise à jour le