Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/07/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987. Elle tient à lui rappeler l'action déterminante des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui, regroupés puis partis d'Afrique du Nord, ont participé à la libération de la Corse, puis au débarquement en Italie, sur la Côte d'Azur. Leur action ayant permis la libération d'une partie du territoire national de l'occupation nazie a été reconnue par le Gouvernement. Elle a justifié la mise en place d'une commission interministérielle de reclassement créée par décret du 22 janvier 1985. Elle tient à lui faire observer que cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, a déjà accompli un travail sérieux puisque 400 dossiers ont reçu un avis favorable. Mais elle lui fait observer que cette commission rencontre des limites et difficultés du fait des retards du Gouvernement à accorder les moyens nécessaires pour l'efficacité du travail de la commission et de la publication des arrêtés de reclassement. 1 000 dossiers sont en instance d'instruction dans certaines administrations. Seuls 150 dossiers ont donné lieu à arrêté de reclassement sur les 4 000 dossiers présentés par les anciens combattants et victimes de guerre rapatriés d'Algérie, de Tunisie, du Maroc. Cette situation réflétant un manque certain de considération voire un mépris affiché à l'égard des anciens combattants rapatriés, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'obtenir de toutes les administrations défaillantes (agriculture, équipement, défense, Office national des forêts, etc.) l'envoi de tous leurs dossiers à la commission de reclassement avant le 31 décembre 1993, d'obtenir avant le 31 décembre 1993 l'intervention des 250 arrêtés de reclassement attendus parfois depuis plus de dix ans par les rapatriés septuagénaires ayant appartenu aux ministères de l'agriculture, des affaires sociales, de l'intérieur, des finances, de la justice, des PTT, des transports, etc., de ne pas entraver le fonctionnement satisfaisant à ce jour des commissions de reclassement. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les mesures prises par le Gouvernement pour que cette action s'inscrive pleinement dans la reconnaissance des droits des anciens combattants par la nation.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 07/10/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état de retards et de difficultés dans le traitement des dossiers de reclassement des fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre Mondiale. Les commissions administratives de reclassement mises en place par le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 ont procédé à l'examen de 2 784 dossiers depuis leur création. Les commissions ont déjà examiné 344 dossiers en 6 réunions depuis le début de l'année 1993. Actuellement le secrétariat des commissions administratives de reclassement détient 450 dossiers en instance. S'agissant par ailleurs de la gestion des dossiers de reclassement, deux réunions interministérielles se sont déjà tenues avec l'ensemble des départements concernés par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982. Celles-ci ont permis de faire le point sur un certain nombre de problèmes touchant notamment à la méthodologie d'instruction des dossiers et aux moyens d'en accélérer le traitement. C'est ainsi qu'il a été décidé : que les avis favorables non encore suivis d'effet feraient rapidement l'objet d'arrêtés de reclassement ; que les dossiers renvoyés et les 900 dossiers encore en cours d'instruction dans les administrations seraient présentés par les services aux commissions administratives de reclassement, dans les délais les plus brefs. De plus, une relance systématique sera désormais effectuée auprès des administrations. Une circulaire est en cours de préparation à ce sujet. A l'heure actuelle, selon les renseignements communiqués par les ministères, 174 arrêtés de reclassement ont été signés et 115 arrêtés sont en cours. Les arrêtés déjà signés se répartissent comme suit : NOMBRE d'arrêtés NOM DES MINISTRES Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville 7 Ministère de l'agriculture et de la pêche 9 Ministère des anciens combattants et victimes de guerre 1 Ministère de la défense 5 Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme 24 Ministère de l'aviation civile 11 Ministère de la mer 3 Ministère des finances 42 Ministère de l'industrie 4 E.D.F. - G.D.F. 10 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 39 La Poste 8 Télécom 3 P.T.T. 2
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