Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 29/07/1993
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la concurrence déloyale et illégale qui s'est établie depuis peu entre différents pays membres de la CEE. En effet, des négociants en pommes de terre originaires de Belgique, d'Italie ou d'Espagne, relayés par des agents commerciaux français bien introduits auprès des exploitants agricoles producteurs, achèteraient de gros volumes de pommes de terre sans acquitter les cotisations interprofessionnelles prévues lors de la première vente du produit à l'état frais. En outre, il semble que pour détourner la législation en vigueur en France, les certificats phytosanitaires et bordereaux d'enlèvements sont falsifiés et dolosifs puisqu'ils mentionnent que ces produits sont, au départ, destinés à l'alimentation du bétail alors qu'ils sont en fait vendus en toute illégalité à l'industrie alimentaire. Enfin, il apparaît malheureusement que les paiements relatifs à ces pratiques douteuses seraient effectués sans facture, en espèces, et donc en violation de la législation sur la TVA intercommunautaire. Connaissant la situation préoccupante des exploitants agricoles actuellement, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les perspectives de son action ministérielle afin de mettre un terme à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire met l'accent sur plusieurs faits graves intervenus dans le commerce intracommunautaire des pommes de terre. Les pouvoirs publics, alertés sur ces pratiques pouvant entraîner une concurrence déloyale, et conscients de la fragilité de certaines exploitations agricoles qui pourraient en souffrir, ne sont pas restés inactifs. L'absence de facture, qui caractérise les transactions au noir, est la source du non-paiement des cotisations interprofessionnelles, de dissimulation de revenus et de fraude à la TVA. Il s'agit là d'une infraction à la facturation obligatoire prévue par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et ce quelle que soit la destination des produits. Elle peut donc être relevée et sanctionnée d'autant qu'elle implique des agents commerciaux français. Les services des fraudes, les douanes et les services fiscaux sont à ce titre les premiers concernés et les enquêtes menées commencent à apporter des premiers résultats. Pour ce qui est du non-paiement des cotisations interprofessionnelles, celles-ci étant des créances civiles, l'interprofession de la pomme de terre (CNIPT) est seule responsable de leur recouvrement (loi du 10 juillet 1975 modifiée). Il lui appartient donc d'adapter son dispositif afin d'améliorer la perception des cotisations. Par ailleurs, la France soutient à Bruxelles l'adoption d'une véritable organisation commune de marché (OCM) pour les pommes de terre à même de prendre en compte de manière globale les préoccupations des producteurs français.
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