Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/07/1993
M. Serge Mathieu attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des familles monoparentales et, particulièrement, sur la prise en compte de leurs besoins spécifiques, la reconnaissance de la double tâche parentale, leur statut, leur accès à un logement social de qualité et la nécessité d'une plus ample information concernant la mise en place du " juge aux affaires familiales ", suite à la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil, relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour améliorer ces différents points.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - Le redressement de notre système de protection sociale, de manière à en assurer la pérennisation, constitue actuellement un impératif pour le Gouvernement. Dans ce cadre, l'action en faveur de la famille est au coeur de ses préoccupations. La famille demeure en effet, quelle que soit sa forme, un enjeu central pour l'organisation de notre société et de son devenir, car elle constitue un maillon essentiel de la cohésion sociale. L'épanouissement de la vie familiale sera pris en compte dans tous les aspects de la politique que le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville entend conduire dans les différents domaines qui lui ont été confiés. Toutefois, la situation des familles monoparentales est déjà l'objet de mesures particulières au travers des aides qu'elles peuvent percevoir. En effet, les personnes isolées bénéficient, outre d'une majoration importante des plafonds de ressources applicables aux principales prestations familiales, de la neutralisation de leurs ressources lorsqu'intervient le fait générateur de l'isolement (décès du conjoint, divorce...). Par ailleurs, des prestations spécifiques telles que l'allocation de parent isolé, l'allocation de soutien familial, peuvent leur être accordées. Cependant, il apparaît difficile de fixer un statut unique de la famille monoparentale au vu de la diversité des situations que cette notion peut recouvrir (personnes divorcées, célibataires avec enfants, veufs ou veuves) et qui peuvent appeler des réponses juridiques différentes. Enfin, des études sont en cours actuellement, qui devraient aboutir à la présentation au Parlement d'une loi-cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects.
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