Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 29/07/1993
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des communes forestières de la Savoie. Il lui rappelle que les crédits de paiement du Fonds forestier national sont bloqués depuis l'automne 1992 et qu'ils le sont encore à ce jour. Il lui rappelle en outre que, pour 1993, aucun crédit n'est prévu pour de nouvelles opérations. Il lui indique que, dans le département de la Savoie, pour 1992, déjà vingt-cinq contrats occasionnels d'ouvriers forestiers ont été supprimés, et que les heures travaillées par ouvrier forestier ont chuté de 9 p. 100. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre en faveur des ouvriers forestiers de ce département, qui contribue largement au dynamisme des zones de montagne, et notamment pour éviter toute suppression d'emploi pour 1993 et 1994. Il lui demande en outre quelles mesures il compte prendre pour les communes forestières et l'emploi dans les zones rurales de Savoie, en raison de la situation catastrophique du Fonds forestier national et des menaces de diminution du versement compensateur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le prélèvement et la répartition de la taxe unique sur les produits forestiers (TUPF) qui alimentait le Fonds forestier national ont fait l'objet de critiques de la part de la Commission des communautés européennes. Le fonds a donc dû subir une réforme appliquée à partir du 1er janvier 1991 qui a, en particulier, supprimé la déductibilité de la taxe, ce qui a obligé à diminuer le taux de base de celle-ci, mais en l'appliquant à un nombre plus grand d'activités, notamment vers le secteur rural. Cette nouvelle forme de taxation a notamment eu comme conséquence de multiplier par dix le nombre d'assujettis ; celui-ci est passé de 5 000 scieries à 50 000 entreprises de taille petite, moyenne ou grosse, avec ce que cela implique comme temps nécessaire à la mise en oeuvre et à la pleine efficacité du dispositif. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions sont intervenues à une période de crise dans le secteur du bois et les difficultés économiques qui perdurent pèsent toujours sur les recettes du fonds. Le constat est que les recettes ont été très inférieures aux prévisions et que la situation du FFN s'est rapidement et substantiellement dégradée. Le ministre de l'agriculture et de la pêche s'emploie actuellement à rechercher les solutions les plus adaptées à son rétablissement, car le Fonds forestier national est un instrument essentiel de la politique forestière. Des avancées concrètes ont déjà eu lieu et d'autres viendront. L'effort qui vient d'être engagé par le Gouvernement en faveur des mesures de soutien à l'économie, en particulier les mesures en faveur du logement, est un élément qui doit contribuer, dans une certaine mesure, au redressement souhaité.
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