Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 29/07/1993
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de la commission interministérielle de reclassement, créée par un décret du 22 janvier 1985, et chargée d'étudier les dossiers présentés par les anciens combattants et victimes de guerre rapatriés d'Afrique du Nord. Il semblerait que près de 1 000 dossiers soient toujours sans instruction dans certaines administrations et que, sur les 400 dossiers ayant fait l'objet d'un avis favorable, seuls 150 aient donné lieu à la rédaction d'un arrêté de reclassement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il entend prendre afin d'obtenir, d'une part, de toutes les administrations la transmission des dossiers déposés auprès d'elles à la commission de reclassement, dans les meilleurs délais, et, d'autre part, la parution rapide des arrêtés de reclassement attendus parfois depuis plus de dix ans par les rapatriés septuagénaires.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 07/10/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état de retards et de difficultés dans le traitement des dossiers de reclassement des fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre Mondiale. Les commissions administratives de reclassement mises en place par le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 ont procédé à l'examen de 2 784 dossiers depuis leur création. Les commissions ont déjà examiné 344 dossiers en 6 réunions depuis le début de l'année 1993. Actuellement le secrétariat des commissions administratives de reclassement détient 450 dossiers en instance. S'agissant par ailleurs de la gestion des dossiers de reclassement, deux réunions interministérielles se sont déjà tenues avec l'ensemble des départements concernés par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982. Celles-ci ont permis de faire le point sur un certain nombre de problèmes touchant notamment à la méthodologie d'instruction des dossiers et aux moyens d'en accélérer le traitement. C'est ainsi qu'il a été décidé : que les avis favorables non encore suivis d'effet feraient rapidement l'objet d'arrêtés de reclassement ; que les dossiers renvoyés et les 900 dossiers encore en cours d'instruction dans les administrations seraient présentés par les services aux commissions administratives de reclassement, dans les délais les plus brefs. De plus, une relance systématique sera désormais effectuée auprès des administrations. Une circulaire est en cours de préparation à ce sujet. A l'heure actuelle, selon les renseignements communiqués par les ministères, 174 arrêtés de reclassement ont été signés et 115 arrêtés sont en cours. Les arrêtés déjà signés se répartissent comme suit : NOMBRE d'arrêtés NOM DES MINISTRES Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville 7 Ministère de l'agriculture et de la pêche 9 Ministère des anciens combattants et victimes de guerre 1 Ministère de la défense 5 Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme 24 Ministère de l'aviation civile 11 Ministère de la mer 3 Ministère des finances 42 Ministère de l'industrie 4 E.D.F. - G.D.F. 10 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 39 La Poste 8 Télécom 3 P.T.T. 2
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