Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/07/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le problème du temps d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Un récent courrier de la direction générale des collectivités locales a rappelé que ces agents " doivent percevoir une rémunération calculée sur une année civile, et non sur une année scolaire, compte tenu du fait que rien ne s'oppose à ce que ces fonctionnaires exécutent un certain nombre de tâches de nettoyage pendant les vacances scolaires, que ce soit dans l'enceinte de l'école ou dans les centre aérés ". Tout d'abord, il faut souligner que, dans les petites communes rurales, il n'est pas toujours évident d'employer les ATSEM à de telles tâches de nettoyage pendant les vacances scolaires, d'autant plus si elles ne peuvent le faire que dans l'enceinte d'une école ou d'un centre aéré y a-t-il vraiment une grande différence entre le nettoyage d'une école et celui d'une mairie par exemple ? De plus, dans l'état actuel des textes, il est impossible de créer des emplois d'ATSEM à temps non complet. Les communes sont donc obligées d'employer ces agents à trente-neuf heures par semaine, et de les rémunérer sur cette base tout au long de l'année, même s'il n'y a aucun travail qui puisse leur être confié pendant les vacances scolaires. Il s'agit là d'une situation jugée aberrante par de nombreux maires de petites communes, notamment dans le département de l'Oise, et il lui demande en conséquence si une modification de la réglementation pourrait être envisagée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le décret n° 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale vient d'ajouter les agents spécialisés des écoles maternelles sur la liste des cadres d'emplois pouvant donner lieu à la création d'emplois à temps non complet.
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