Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/07/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation de plus en plus préoccupante rencontrée par les antiquaires et les brocanteurs en France. En effet, les professionnels de l'antiquité et de la brocante se retrouvent aujourd'hui dans une position économique de plus en plus précaire, du fait de la multiplication vertigineuse en dix ans du nombre de foires, ventes publiques ou expositions diverses, dans lesquelles les particuliers issus de toute origine géographique et sociale, constituent une concurrence déloyale, voire illégale dans beaucoup de cas. Il faut en effet noter que la provenance de certaines marchandises est fortement sujette à caution et que les acheteurs potentiels ne sont en rien garantis contre les vices cachés lors de telles transactions marchandes. Par conséquent, les professionnels ont subi un lourd préjudice financier, entraînant ainsi une chute du nombre de brocanteurs-antiquaires en France, qui en cinq ans est passé de 25 000 à 16 000. L'Etat subit également un manque à gagner non négligeable par le non-versement du produit de la TVA, correspondant aux ventes potentielles à réaliser par les professionnels de ce secteur économique privés ainsi d'une partie du marché habituel. Il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre les mesures appropriées, par exemple en établissant une circulaire ministérielle adressée à tous les préfets de l'Etat pour leur rappeler la législation en la matière et, notamment, la loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel en organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers d'occasion, permettant ainsi de mettre fin aux abus constatés chaque semaine sur ces brocantes et expositions diverses.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/09/1993
Réponse. - La loi no 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la répression du recel et organisant la vente et l'échange d'objets mobiliers a créé un dispositif de contrôle spécifique aux foires à la brocante. Désormais, les organisateurs de manifestations publiques tendant à la vente ou à l'échange d'objets mobiliers usagés sont astreints à la tenue d'un registre permettant l'identification des vendeurs, qu'il s'agisse de professionnels ou de particuliers. L'inobservation de cette prescription expose l'auteur de l'infraction à une peine d'emprisonnement de quinze jours à six mois et à une amende de 20 000 à 200 000 francs. Il faut noter qu'un juste équilibre doit s'établir entre la liberté du commerce et de l'industrie, qui justifie qu'un professionnel de la brocante puisse participer à n'importe quelle manifestation et la possibilité offerte aux particuliers de " vider leurs greniers ", de manière exceptionnelle pour lutter contre les pratiques paracommerciales. En effet, l'organisation de ces marchés aux puces, braderies et autres foires à la brocante tend à se multiplier avec l'encouragement des municipalités qui voient dans ces manifestations un facteur important d'animation locale. Pour garantir un meilleur contrôle de ce type de manifestation, les préfets, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, peuvent limiter la présence des particuliers aux seules personnes domiciliées dans la commune ou dans une commune proche. En conséquence, il ne paraît pas opportun de créer par un texte de portée générale des restrictions à l'accès de particuliers d'autres communes que celle où se déroule la manifestation. En outre, une instruction du 7 août 1990 a été adressée aux préfets, leur demandant de veiller à ce que les services de police s'assurent de la bonne tenue des registres et recherchent, par rapprochement des différents registres, les personnes dont la participation habituelle à ces manifestations laisse présumer qu'elles se livrent à une activité commerciale. A la lecture des rapports remis par les préfets sur cette question, il apparaît que les pratiques paracommerciales sont essentiellement le fait de particuliers qui, ignorant la réglementation, participent à plusieurs foires à la brocante dans l'année. Peu de procédures ont été établies à l'encontre de commerçants clandestins. En revanche, les investigations des services de police et de gendarmerie ont permis de mettre à jour quelques affaires de vol, de recel et d'emploi de travailleurs clandestins. Enfin, il est prévu d'adresser une nouvelle instruction aux préfets dans des délais rapprochés afin qu'ils fassent procéder à une nouvelle campagne de contrôle de ces manifestations.
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