Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la diminution préoccupante des interventions en faveur de l'économie forestière liée aux modalités de financement du Fonds forestier national. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1991, de la réforme de la taxe foncière, on déplore une réduction progressive de la taxe allouée au Fonds forestier, débouchant sur une véritable pénurie. Cette évolution, l'ampleur considérable, cette année, des difficultés financières sont dommageables, tant pour le développement des ressources boisées, la réalisation des travaux en forêts communales, que pour la politique forestière en général et, surtout, l'emploi en milieu rural. Il tient, à cet égard, à le sensibiliser tout spécialement à la situation du département de la Meuse. Confrontés à des aménagements forestiers spécifiques, résultant de la nécessaire remise en état des bois mitraillés au cours des deux dernières guerres, et qui, avec 39 p. 100 de son territoire boisé, plus de 50 p. 100 de communes forestières, est directement et fortement touché par le manque actuel de moyens de financement. Ainsi, les notifications d'engagement du Fonds forestier n'ont pas été honorées et les travaux ont dû être ajournés par les communes maîtres d'ouvrage avec toutes les conséquences néfastes sur les entreprises locales et l'emploi de forestiers. Au plan national, le déblocage, à l'initiative du Gouvernement, d'une nouvelle tranche de crédits de paiement d'un montant de 105 MF est, certes, positif, mais reste insuffisant. C'est pourquoi, considérant que la forêt française représente un atout considérable pour notre pays et, en particulier, pour nombre de communes rurales, alors que l'aménagement du territoire est devenu à juste titre prioritaire, qu'une vaste consultation et mobilisation de tous les intervenants s'annoncent, il lui demande s'il entend favoriser de nouvelles orientations financières permettant à l'avenir un financement satisfaisant de la politique forestière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le prélèvement et la répartition de la taxe unique sur les produits forestiers (TUPF) qui alimentait le fonds forestier national ont fait l'objet de critiques de la part de la commission des communautés européennes. Le fonds a donc dû subir une réforme appliquée à partir du 1er janvier 1991 qui a, en particulier, supprimé la déductibilité de la taxe, ce qui a obligé à diminuer le taux de base de celle-ci, mais en l'appliquant à un nombre plus grand d'activités, notamment vers le secteur rural. Cette nouvelle forme de taxation a notamment eu comme conséquence de multiplier par dix le nombre d'assujettis ; celui-ci est passé de 5 000 scieries à 50 000 entreprises de tailles petites, moyennes et grosses, avec ce que cela implique comme temps nécessaire à la mise en oeuvre et à la pleine efficacité du dispositif. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions sont intervenues à une période de crise dans le secteur du bois et les difficultés économiques qui perdurent pèsent toujours sur les recettes du fonds. Le constat est que les recettes ont été très inférieures aux prévisions et que la situation du FFN s'est rapidement et substantiellement dégradée. Le ministre de l'agriculture et de la pêche s'emploie actuellement à rechercher les solutions les plus adaptées à son établissement car le fonds forestier national est un instrument essentiel de la politique forestière. Des avancées concrètes ont déjà eu lieu et d'autres viendront. L'effort qui vient d'être engagé par le Gouvernement en faveur des mesures de soutien à l'économie, en particulier les mesures en faveur du logement, est un élément qui doit contribuer, dans une certaine mesure, au redressement souhaité.
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