Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/07/1993
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la décision de suppression des cabines téléphoniques installées dans le bureau de poste de la commune de Villié-Morgon ainsi que d'autres communes de l'arrondissement de Villefranche (Rhône). La raison semble reposer sur des impératifs de rentabilité à court terme, et des désaccords commerciaux entre France Telecom et La Poste. Or, ces cabines téléphoniques se trouvaient à l'abri de tout vandalisme et avaient l'avantage de renforcer La Poste dans son rôle de centre d'activité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin que soit, dans ce cas comme d'autres, clairement respectée la volonté du Gouvernement de maintenir les services publics en milieu rural.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/10/1993
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 a donné à La Poste et à France Télécom un statut de personne morale de droit public. Elle a fixé les missions des exploitants publics, notamment leur participation à l'aménagement du territoire, et a créé des instances de concertation décentralisée. Le cahier des charges de chaque exploitant public précise ces obligations ; c'est dans ce cadre que La Poste a été conduite à modifier l'organisation de son bureau de Villié-Morgon. Parallèlement, France Télécom est tenu par le contrat de plan de maintenir au moins une cabine téléphonique par commune. En concertation avec le maire de Villié-Morgon, trois cabines y sont accessibles en permanence aux usagers. Par ailleurs, le Premier ministre, par circulaire du 10 mai 1993, a instauré un moratoire suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural. Ce moratoire a été confirmé par le CIAT du 12 juillet. Les instructions correspondantes ont naturellement été adressées aux exploitants publics pour maintenir et améliorer les services qu'ils rendent aux populations rurales.
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