Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 22/07/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'économie quelles dispositions il compte prendre pour changer les habitudes anciennes (mises en évidence dans le dernier rapport de la Cour des comptes) sans modifier pour autant la loi organique concernant, en particulier, le voeu du Parlement d'avoir connaissance des conditions et résultats de l'éxécution du budget avant le vote du budget suivant.
- page 1171
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/09/1993
Réponse. - Issu d'un amendement présenté et adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1992 lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 1990, adopté par le Sénat au cours de sa séance du 29 octobre 1992, l'article 13 de la loi du 6 novembre 1992 portant règlement du budget de 1990 permet désormais de dissocier le rapport de la cour sur l'exécution du budget d'une année déterminée de l'autre acte, plus formel, rendu par la cour sur le même budget : la déclaration générale de conformité. Afin que le rapport sur l'exécution du budget de l'Etat de l'année n1 puisse être pris en compte lors de la discussion et de l'adoption du budget de n+1, les mesures suivantes ont été prises pour appliquer immédiatement les dispositions de l'article 13 de la loi du 6 novembre 1992. Alors que, selon les règles en vigueur, l'exercice 1992 a été définitivement clôturé le 8 mars 1993, les documents comptables essentiels sur lesquels les contrôles se fondent ont été communiqués à la cour à une date plus précoce, comme suit : la situation provisoire des dépenses à la clôture de l'exercice a été fournie le 30 avril et, dans sa version définitive, le 7 mai ; pour l'exercice 1991, les mêmes documents avaient été produits, respectivement, le 19 mai et le 25 mai 1992 ; les comptes provisoires des ministres ont été fournis le 30 avril, alors que, pour l'exercice 1991, les mêmes documents n'avaient été transmis que le 18 mai 1992 ; une situation des crédits comportant les fonds de concours a été fournie le 9 juin 1993. Ces documents ont permis à la cour d'entreprendre ses travaux, pour chacun des fascicules ministériels, à compter du mois de mai. Ainsi, le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 1992 devrait pouvoir être à la disposition des deux assemblées avant que ne s'ouvre la présentation et la discussion du projet de loi de finances pour 1994.
- page 1784
Page mise à jour le