Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 22/07/1993
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre du logement sur la redoutable menace que fait peser sur les communes françaises la prolifération des insectes xylophages, en particulier les termites. Le mouvement de propagation se développe inéxorablement, puisque selon les informations du comité technique du bois et de l'ameublement, cinquante départements sont aujourd'hui touchés contre trente-cinq en 1975. Pour faire face à cette situation d'urgence s'est constituée l'Association des villes pour la lutte contre les insectes xylophages et les termites en particulier, qui propose un ensemble cohérent d'adaptations législatives et réglementaires qui devraient permettre de répondre rapidement et efficacement à ce fléau. Le soussigné, parlementaire d'un département où plusieurs communes telles que Roquebrune-Cap-Martin se sont engagées dans cette lutte sans merci, demande au Gouvernement si, et dans quels délais, il envisage de donner une suite favorable aux pro
positions de cette association, notamment : 1o la déductibilité de l'impôt sur le revenu au titre des travaux de grosses réparations par les traitements effectués à titre curatif par des entreprises agréees ; 2o l'application aux dommages naturels directs causés par les termites des dispositions du code des communes relatives à l'assurance des risques de catastrophes naturelles ; 3o la possibilité pour l'Etat et les collectivités locales d'octroyer une aide financière directe aux propriétaires des immeubles concernés.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/09/1993
Réponse. - La prolifération des termites et autres insectes xylophages est un problème préoccupant. Toutefois, compte tenu de la diversité des manifestations de ce fléau, tant en ce qui concerne les zones infestées que l'importance de la contamination, la solution au problème donné doit être recherchée essentiellement sur le plan départemental. C'est pourquoi il n'est pas souhaitable de mettre en place une réglementation technique nationale relative aux termites. Il est à noter que certains départements ont depuis longtemps entrepris, par des mesures prises par arrêté préfectoral, une lutte efficace contre les termites. Les aides fiscales concernent à la fois les logements locatifs et ceux qui sont occupés par leurs propriétaires. Pour les immeubles donnés à bail, il est possible de déduire en totalité des revenus fonciers du propriétaire les dépenses d'entretien ou de réparation nécessitées par la lutte contre les termites ou autres insectes xylophages. Pour les pr
opriétaires occupants, la réduction d'impôt pour grosses réparations prévue au III de l'article 199 sexies C du code général des impôts a été étendue par la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal, au traitement préventif des charpentes contre les insectes xylophages, à condition qu'il soit réalisé avec des produits certifiés par le Centre technique du bois et de l'ameublement et par une entreprise agréée par ce centre.
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