Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/07/1993
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle réglementation de l'ONILAIT relative aux quotas laitiers. En effet, les producteurs qui disposent d'une référence mais qui n'ont pas livré de lait pendant la campagne 1992-1993 ni au cours du mois d'avril 1993, sont tenus de la remettre à la réserve nationale. Cette disposition concerne les producteurs qui ont arrêté leurs livraisons et qui ont fait le choix de ne pas solliciter les aides à la cessation laitière pour ne pas dévaloriser leur exploitation ou dans l'objectif de reprendre ultérieurement leurs livraisons. Au moment où ce choix a été fait, les aides à la cessation laitière étaient présentées comme la contrepartie financière de l'abandon de la référence. Au contraire, ne pas en demander le bénéfice était la garantie du maintien de la référence sur l'exploitation, et par conséquent la garantie d'une certaine valeur des terres, le quota étant lié au foncier. Aujourd'hui, les agriculteurs qui avaient exercé cette option se voient confisquer leur référence sans aucune contrepartie et subissent donc un préjudice. Lorsque la cessation des livraisons de lait avait été imposée aux producteurs par un refus de collecte des laiteries, c'est d'autant plus inacceptable. En outre, le seul recours qu'ils ont à leur disposition pour conserver leur référence laitière est le cas de force majeure, ce qui s'avère particulièrement rigoureux. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de l'ONILAIT afin que le renoncement définitif à une référence laitère reste fondé sur une démarche volontaire et qu'il donne lieu dans tous les cas à une indemnisation. Il lui demande également de lui préciser l'état du principe de rattachement du quota à l'exploitation à travers les règles actuellement en vigueur.
- page 1167
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place une procédure de récupération des quantités de références rendues disponibles par les cessations spontanées de livraisons. Ce dispositif a été rendu obligatoire par le nouveau règlement communautaire (CEE) n° 3950-92 du 28 décembre 1992 qui a réinstauré un régime des quotas laitiers pour sept nouvelles campagnes, et qui prévoit qu'à partir de la campagne 1993-1994 seuls disposeront d'un quota au 1er avril 1993, les producteurs en activité à cette date ; leur quantité de référence est calculée à partir de celle en leur possession le 31 mars 1993. Les quantités de référence qui ne sont plus attribuées, sont affectées à la réserve nationale. C'est pourquoi l'ONILAIT a été chargé de recenser les quantités de référence en cause. Toutefois, les producteurs qui ont connu des interruptions temporaires de collecte (activités saisonnières, refus de collecte) ne sont pas concernés. De plus une procédure de recours a été mise en place pour régler les problèmes dus à un abattage prophylactique du cheptel, à une destruction accidentelle des ressources fourragères ou à une incapacité temporaire de travail. La réglementation CEE ne fait aucune place à une démarche volontaire et elle ne prévoit pas d'indemnisation. Cette gestion des quotas morts prévue dans le règlement du conseil n'est pas contradictoire avec le principe de rattachement du quota à l'exploitation agricole qui a été réaffirmé dans le nouveau régime, dans la mesure où l'activité laitière est effective sur l'exploitation.
- page 1713
Page mise à jour le