Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/07/1993
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les difficultés de la commission des titres-restaurant qui n'est plus en mesure aujourd'hui de remplir correctement les missions d'intérêt général qui lui ont été confiées. L'inadéquation des moyens administratifs mis à sa disposition ne lui permet plus, selon ses propres conclusions, d'accompagner l'évolution du système, ce qui bien entendu implique des dysfonctionnements pénalisants pour les usagers qui demandent l'adhésion au système, notamment dans les secteurs de l'alimentation et de la restauration. Il lui demande quelles mesures il compte prendre et à quelles échéances pour opérer un redressement de la situation et assurer la pérennité d'un acquis social depuis 1967.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par de nombreux professionnels relatives aux délais d'instruction des demandes d'agrément par la commission des titres-restaurant, le ministre de l'économie a donné les instructions nécessaires pour que, dès le mois de septembre, les moyens en personnel de la commission soient accrus de manière à ce que les retards puissent être progressivement résorbés. En outre, il a été décidé d'assouplir les procédures d'agrément de façon à faciliter et accélérer le traitement des dossiers, puisque : d'une part, seront désormais admis les fours à micro-ondes pour réchauffer les plats ; d'autre part, les repreneurs de commerces bénéficiant antérieurement de l'agrément recevront un agrément provisoire en attendant qu'il soit statué définitivement sur leur cas. Enfin, l'inspection générale des finances a été chargée d'une mission de réflexion sur les réformes de structure à entreprendre pour simplifier et élargir le régime actuel du titre restaurant. Tout en restant attaché à la finalité du système, qui a connu un grand développement ces dernières années, il est en effet souhaitable de l'adapter pour prendre en compte les nouvelles habitudes alimentaires.
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