Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/07/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le dossier de l'accession sociale à la propriété. La réglementation actuelle relative à l'octroi des prêts P.A.P. exige du futur accédant à la propriété la réalisation d'un apport personnel représentant 10 p. 100 du coût de l'opération. Ceci a pour effet de rendre quasiment impossible l'accession sociale à la propriété des salariés les plus modestes. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de rendre possible l'apport des prêts issus du 1 p. 100 pour constituer partiellement cet apport personnel.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/11/1993
Réponse. - La constitution d'une épargne préalable est l'un des moyens qui permet l'accession à la propriété dans de bonnes conditions en prévenant les difficultés rencontrées par de nombreuses familles surendettées. Cela peut toutefois contribuer à retarder certaines opérations. Cet effet défavorable pour la relance de l'accession à la propriété n'a pas échappé au Gouvernement qui a souhaité que les fonds en provenance de la participation des employeurs à l'effort de construction puissent apporter un complément de financement. Dans ce but, une convention signée entre l'Etat et les partenaires sociaux le 1er septembre a prévu pour les salariés souscrivant, jusqu'au 1er septembre 1994, un prêt à l'accession à la propriété (PAP) ou un prêt conventionné garanti par le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS), un relèvement important des prêts consentis par les collecteurs. De plus, ces organismes peuvent consentir une partie de leur financement sous la forme de primes non remboursables de 25 000 F dans l'agglomération parisienne et de 15 000 F dans le reste du territoire. Cette prime peut être prise en compte dans la limite de 3 p. 100 du coût de l'opération au titre de l'apport personnel exigé des personnes qui souscrivent un PAP. Ces mesures, qui s'ajoutent à la baisse des taux d'intérêt, sont applicables dès le 1er septembre 1993 et devraient permettre à l'accession à la propriété sociale de retrouver un niveau satisfaisant.
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