Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 22/07/1993
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification conduite par Electricité de France et Gaz de France. Depuis plusieurs années, ces deux entreprises publiques développent des activités de diversification concurrençant les entreprises privées. A terme, cette évolution risque de menacer nombre d'entreprises de toutes tailles adaptées aux besoins locaux et d'engendrer des effets négatifs sur le chômage. C'est pourquoi, elle souhaite connaître ses intentions concernant la politique de diversification d'EDF et de GDF.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/09/1993
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications, et du commerce extérieur a été attirée par de très nombreux parlementaires, élus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadrée par les contrats de plan de ces établissements, elle serait toutefois jugée contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de spécialité, instauratrice de distorsions de concurrence, et menaçante pour le développement local d'activités industrielles indépendantes. Afin de mieux apprécier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les réformes de leur contrôle par la puissance publique qui apparaîtront nécessaires, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications, et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire rapport pour le 15 octobre 1993.
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