Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la taxation imposée sur les postes de Citizen-Band par la loi de finances n° 92-1476 du 30 décembre 1992. Autrefois perçue en contrepartie d'une licence autorisant l'utilisation de ces appareils (loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986), cette somme de 296,50 francs est désormais acquittée par les revendeurs lors de leur approvisionnement. Cette situation a pour conséquence le stockage par les commerçants d'une taxe qui grève lourdement leur trésorerie. Il le remercie donc de bien vouloir envisager une réforme du fait générateur de cette taxation afin, par exemple, de n'exiger son paiement par l'entreprise qu'à l'occasion de la vente finale au consommateur.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1993
Réponse. - D'éventuelles modifications au dispositif actuel sont étudiées, notamment sur le point évoqué par l'honorable parlementaire.
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