Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment. En effet, plus de 10 000 professionnels patentés et assurés exercent actuellement ce métier dans l'incertitude totale de leur avenir et sans reconnaissance officielle. Créateurs d'emplois, prescripteurs et donneurs d'ouvrages aux artisans et PME, ils contribuent largement à l'activité du secteur du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend agir en vue de la reconnaissance de cette profession.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/10/1993
Réponse. - La profession de maître d'oeuvre en bâtiment ne figure pas, en effet, parmi les professions libérales réglementées. Cette situation résulte des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 qui fixe un seuil obligatoire à l'architecte et qui permet, pour la conception de bâtiments d'importance moindre, de recourir librement à des professionnels non diplômés, et notamment aux maîtres d'oeuvre en bâtiment. Pour autant, le poids économique des professionnels qui exercent cette profession n'est plus à démontrer. Leur activité ne présente pas plus d'incertitude que la plupart des activités non réglementées.
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