Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation administrative et financière des auxiliaires de bureau dans l'éducation nationale dont l'ancienneté s'échelonne de quatre à dix ans. Jusqu'en 1983, les auxiliaires de bureau pouvaient être titularisées dès lors qu'elles justifiaient de quatre ans d'ancienneté. Or, depuis cette date, il n'existe plus aucun espoir de titularisation, sauf par concours, ni aucune perspective de carrière pour ces personnels dont la rémunération est à peine du niveau du SMIC. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin d'offrir aux auxiliaires de bureau un meilleur avenir professionnel et financier.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/08/1993
Réponse. - Les auxiliaires de bureau recrutés postérieurement à 1983 n'ont pu bénéficier des dispositions de l'article 73 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Cet article ouvre un droit à titularisation aux agents non titulaires qui étaient en fonctions au 14 juin 1983 et qui comptent à la date du dépôt de leur candidature, deux ans de services à temps complet. Pour améliorer la situation de ceux des auxiliaires de bureau qui n'ont pas vocation à titularisation puisqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 73 précité, un projet a été soumis aux ministres chargés du budget et de la fonction publique en vue de permettre leur intégration, par voie de concours internes spéciaux, dans le corps des agents administratifs. Ce dispositif de recrutements exceptionnels serait susceptible d'être mis en place pendant une durée de trois ans. Dans l'attente de la conclusion positive de ce projet, les auxiliaires de bureau ont, bien entendu, la possibilité de se présenter aux concours normaux d'accès aux corps d'agents et d'adjoints administratifs, ouverts sans condition de diplôme.
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