Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Michel Doublet attire l'attention Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des professionnels de santé qui demandent la reprise des négociations conventionnelles et l'élaboration de textes précis, fixant les rapports entre professionnels de santé et caisses d'assurance maladie, pour permettre à tous l'accès à des soins performants et d'égale qualité. En conséquence, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à leur revendication.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/10/1993
Réponse. - Le Gouvernement est très attaché, dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses de santé et afin d'assurer à chacun l'accès à des soins de qualité, aux négociations conventionnelles entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de la santé. Dans ce cadre, des résultats tangibles ont été obtenus avec l'établissement de conventions pour les professions d'infirmière et de masso-kinésithérapie. Par ailleurs, comme ne l'ignore pas l'honorable parlementaire, des négociations conventionnelles se déroulent actuellement entre les représentants des médecins et les caisses, dont le Gouvernement souhaite qu'elles aboutissent à la mise au point d'un accord, nécessaire à la pérennisation de notre système de santé. Enfin, les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales de la profession dentaire en janvier 1991, en raison du niveau jugé excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancée sur les problèmes liés à la transparence des prix et des pratiques en matière de prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale. Cependant, des négociations sont en cours avec les syndicats représentatifs, afin, ici aussi, d'aboutir à l'élaboration d'un texte conventionnel qui tienne compte de la situation préoccupante des comptes de l'assurance maladie.
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