Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre du budget sur la mesure de suppression de la règle du décalage d'un mois de la TVA prévue par la loi de finances rectificative pour 1993, qui ne s'applique pas aux détaillants en carburant. En effet, leur chiffre d'affaires étant artificiellement grossi par le pourcentage élevé de taxes spécifiques, ils ne peuvent répondre aux critères concernant le montant déclaré de TVA déductible. Il lui demande s'il est possible d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux entreprises dont le chiffre d'affaires est constitué pour plus de 50 p. 100 par l'activité carburant.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1993
Réponse. - Les détaillants en carburant faisaient partie des redevables les plus pénalisés par la règle du décalage d'un mois de la TVA du fait de l'importance et du renouvellement rapide de leur stock. La suppression de cette règle à l'initiative du Gouvernement leur apportera donc un avantage de trésorerie particulièrement important. Cette mesure ne pouvait toutefois pas être accompagnée d'un dispositif spécifique pour le calcul de leur déduction de référence. En effet, une telle disposition aurait dû en équité être étendue à toutes les entreprises qui sont placées dans la même situation que les détaillants en carburant parce qu'elles ont une rotation rapide des stocks et une marge commerciale réduite ou parce qu'elles commercialisent des produits dont le prix englobe un montant de taxes important. Cela étant, le Gouvernement a décidé de procéder à un remboursement anticipé et important de la créance née de l'imputation sur la TVA déductible d'un mois moyen de déduction. Ce remboursement sera total pour les créances n'excédant pas 150 000 francs. Les créances dont le montant est supérieur à 150 000 francs seront remboursées à concurrence de 25 p. 100 de leur montant avec un minimum de 150 000 francs. Cette mesure qui permettra de renforcer la trésorerie des entreprises et notamment celle des détaillants en carburant répond aux préoccupations exprimées par les honorables parlementaires.
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