Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la profonde inquiétude exprimée par les entreprises de transport routier dont l'outil de travail est pénalisé par la mesure d'augmentation de la TIPP (taxe intérieure sur le produits pétroliers) concernant le gazole utilitaire. En effet, cette hausse du carburant, qui ne pourra, dans le contexte économique actuel, être répercutée sur le prix de vente des prestations effectuées par les entreprises de transport routier, risque de remettre en cause le fragile équilibre financier de celles-ci et affaiblir davantage le secteur des transports routiers. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun d'envisager une mesure spécifique d'accompagnement au profit de ces entreprises.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le relèvement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers figure au nombre des mesures fiscales qui, avec la réduction des dépenses publiques et le recours à l'emprunt, permettent de financer le plan de redressement de l'économie qui a été arrêté par le Gouvernement. A ces mesures de redressement répondent d'autres mesures en faveur des entreprises, comme la suppression du décalage de remboursement de TVA et l'allègement des charges liées à l'emploi qui constituaient des revendications anciennes. Il a également été donné satisfaction à des revendications plus récentes avec l'abrogation des mesures adoptées fin 1992 en matière de taxe professionnelle. Dans le domaine du transport routier, les professionnels doivent, afin de maintenir leurs marges, répercuter intégralement dans le prix de vente de leurs prestations l'accroissement de leur prix de revient entraîné par la hausse du prix du carburant. Les présidents du CNPF, de la CGPME, du Conseil national des usagers des transports et de l'Union des offices des transports et des PTT ont été saisis, afin qu'ils attirent l'attention de leurs adhérents sur la nécessité de cette répercussion dans le prix des transports routiers ainsi que sur l'importance que revêtait l'accomplissement de ces prestations dans des conditions sociales et de sécurité conformes aux réglementations. Afin de permettre que cette répercussion dans les prix de vente du transport routier puisse s'effectuer dans les meilleures conditions, le Gouvernement a décidé de reporter au 21 août 1993 la prise d'effet de la hausse de la TIPP. La dégradation de la situation économique et sociale du transport routier, secteur essentiel pour l'économie nationale, a été illustrée par le rapport réalisé par le Commissariat général du Plan. Cette situation a amené le Gouvernement à entreprendre la mise en oeuvre de la recommandation centrale formulée par ce rapport. Elle consiste à définir avec tous les acteurs et partenaires du transport routier de marchandises les objectifs et les modalités de la mise en oeuvre d'un contrat de progrès. Celui-ci aura pour objet d'assurer à ce mode de transport un développement durable promouvant le progrès social, assurant la rentabilité économique et respectant l'environnement. Cet objectif devra permettre de développer le dynamisme des entreprises dans un contexte de plus en plus marqué par l'intégration européenne. Un groupe de travail composé de représentants des acteurs du transport routier, de leurs partenaires économiques et des administrations concernées vient de se réunir dans l'enceinte du Commissariat général du Plan. Il est chargé de préparer des propositions qui seront formulées avant la fin de l'année et permettront aux pouvoirs publics et aux partenaires économiques et sociaux de mener les négociations devant conduire à la conclusion du contrat de progrès.
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