Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - RI) publiée le 22/07/1993
M. Jean-Paul Chambriard demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il ne conviendrait pas de modifier les réglementations qui organisent l'étude des plans d'amélioration matérielle et l'octroi des prêts bonifiés car la procédure actuelle est très longue (environ 9 mois), elle pénalise financièrement les agriculteurs (qui doivent souvent faire des prêts relais dans l'attente des prêts bonifiés) et elle crée des problèmes de gestion aux fournisseurs des agriculteurs qui sont dans l'obligation de demander des délais de paiement très longs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans la mise en place de nouvelles réglementations ne pourrait pas prévoir de limiter les délais à 3 mois maximum.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1993
Réponse. - Les prêts bonifiés constituent le principal moyen d'aide de l'Etat aux investissements agricoles. Au cours des dernières années, la politique de bonification s'est recentrée sur les emprunts souscrits à l'occasion des phases sensibles de la vie des exploitations agricoles que constituent l'installation et la modernisation. Ainsi, les prêts spéciaux de modernisation (PSM) et les prêts à moyen terme spéciaux (MTS) d'installation représentent désormais les trois quarts des enveloppes de prêts. Ces prêts, dont les taux sont les plus fortement bonifiés, sont attribués au terme d'une étude prévisionnelle, qui doit faire ressortir l'intérêt économique du projet. La réflexion à laquelle se livre l'agriculteur lors de l'élaboration de cette étude, en liaison avec les organismes économiques locaux, et avec son établissement de crédit, permettent d'optimiser techniquement les investissements et de prévenir les situations d'endettement excessif. Une durée de plusieurs mois pour mener à bien cet exercice paraît raisonnable compte tenu des enjeux qu'il comporte. Il est par ailleurs rappelé qu'aucun investissement réalisé antérieurement à l'approbation du projet par l'administration ne peut bénéficier d'un prêt bonifié par l'Etat. Cette règle permet en particulier d'éviter que l'agriculteur n'ait à souscrire des prêts d'attente, et de s'assurer que son projet d'investissement est bien réglementairement éligible à l'aide de l'Etat.
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