Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 22/07/1993
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre du logement sur les problèmes financiers rencontrés par les accédants à la propriété dans le Nord - Pas-de-Calais. Les ressources de la population de cette région, très touchée par le chômage, sont plus faibles que la moyenne nationale. L'exigence d'un apport personnel représentant 10 p. 100 du coût de l'opération rend souvent inabordable l'accession sociale à la propriété : l'investissement moyen pour un logement étant d'environ 600 000 F, il est difficile pour des personnes dont les ressources avoisinent le SMIC ou un SMIC et demi de dégager facilement les 60 000 F nécessaires. Il se demande s'il ne serait pas possible d'assouplir les conditions d'attribution du 1 p. 100 patronal pour que celui-ci soit pris en compte dans l'apport personnel. Il comprend qu'une telle décision risque, dans une certaine mesure, de minorer les efforts de constitution d'une épargne préalable. Cependant, dans des situations à définir comme par exemple l'extrême capacité d'un emprunteur à mobiliser la totalité de l'apport personnel la prise en compte d'une partie du 1 p. 100 patronal pourrait inciter une plus large catégorie de personnes à acheter et permettrait de relancer plus rapidement le marché de l'immobilier.
- page 1177
Réponse du ministère : Logement publiée le 16/12/1993
Réponse. - L'obligation d'un apport personnel de 10 p. 100 du coût de l'opération pour les accédants à la propriété qui souscrivent un prêt d'accession à la propriété (PAP) est de nature à favoriser la réussite du projet d'accession en limitant les cas de surendettement. La constitution d'une épargne préalable est, en effet, un signe de la capacité financière à s'engager dans une opération d'accession à la propriété. Toutefois, pour relancer l'accession sociale à la propriété, la convention signée le 1er septembre 1993 entre l'Etat et les partenaires sociaux, relative à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), prévoit que les organismes collecteurs pourront accorder aux accédants qui contractent un PAP ou un prêt d'accession sociale (PAS) une prime non remboursable de 25 000 francs dans l'agglomération parisienne et de 15 000 francs dans le reste du territoire. Cette prime pourra être prise en compte dans l'apport personnel obligatoire prévu pour le PAP dans la limite de 3 p. 100 du coût de l'opération. Elle contribuera donc à aider des ménages qui n'auraient pas encore pu constituer une épargne suffisante à acquérir un logement sans délai supplémentaire.
- page 2418
Page mise à jour le