Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 22/07/1993
M. Roger Lise demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'il ne serait pas possible de lever la barrière des soixante-cinq ans pour tous les travailleurs qui souhaiteraient atteindre la totalité des annuités obligatoires et bénéficier ainsi d'une retraite complète. En effet, et compte tenu des nouvelles dispositions, à savoir, quarante ans de vie active au lieu de trente-sept ans et demie, certains salariés ne rempliront pas les conditions dans leur soixante-cinquième année. Par ailleurs, l'administration compte deux catégories de salariés, les fonctionnaires et les chargés de mission non titulaires dont les carrières et fonctions sont très comparables, et qui bénéficient respectivement d'un régime de retraite particulier et d'un régime général. Les nouvelles dispositions (calcul de la retraite sur les derniers six mois pour les fonctionnaires, tandis que les titulaires se voient pénalisés par une moyenne sur les vingt-cinq meilleures années) tendent à défavoriser les non-titulaires. Aussi il lui demande s'il serait possible de compenser ces mesures discriminatoires en faisant bénéficier du régime particulier des fonctionnaires, les chargés de mission non titulaires, ayant au moins vingt ans de vie active dans l'administration.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/10/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait que les agents non titulaires de l'Etat ayant effectué au moins vingt années de services dans une administration puissent bénéficier du régime spécial des fonctionnaires et notamment des dispositions jugées plus favorables concernant le calcul de la retraite. Les agents non titulaires de l'Etat relèvent du régime général d'assurance vieillesse, ainsi que d'un régime de retraite complémentaire, l'IRCANTEC. S'agissant du mode de calcul de la pension, on ne peut affirmer que les non-titulaires sont défavorisés par rapport aux titulaires. Certes, la pension des non-titulaires, comme celle de tous les affiliés au régime général est calculée par référence à une période appelée à passer des dix ans aux vingt-cinq meilleures années, alors que pour les fonctionnaires le calcul se fait par rapport aux six derniers mois. Mais l'assiette est sensiblement différente, puisqu'elle est réduite, pour les fonctionnaires, au traitement hors primes et indemnités. De plus, les non-titulaires bénéficient d'une retraite complémentaire qui n'a pas son équivalent pour les fonctionnaires.
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