Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire harmonisation des droits à pension de réversion des conjoints survivants d'exploitants agricoles avec ceux dont bénéficient les salariés du régime général. L'interdiction, aux termes de l'article 1122 du code rural, de cumul des droits personnels du conjoint survivant et de la pension de réversion apparaît, en effet, comme une injustice. Sans méconnaître les contraintes financières actuelles, pas plus que le coût d'un alignement sur le régime général, il lui demande néanmoins de lui préciser la politique qu'il entend conduire en ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/09/1993
Réponse. - Aux termes de l'article 1122 du code rural, les veuves d'exploitants agricoles ne peuvent prétendre à la pension de réversion de ces derniers que si elles ne sont pas elles-mêmes titulaires d'un avantage de vieillesse acquis au titre d'une activité professionnelle. Toutefois, si la pension de réversion susceptible d'être servie est d'un montant supérieur à celui de la retraite personnelle du conjoint survivant, la différence leur est servie sous forme d'un complément différentiel. S'il est vrai que des disparités existent entre le régime des exploitants agricoles et ceux des salariés de l'industrie, du commerce ou de l'agriculture, il y a lieu de relever que le régime agricole est plus favorable que ceux-ci lorsque le conjoint survivant est âgé de moins de 60 ans, puisqu'il bénéficie alors d'un taux de réversibilité de 70 à 80 p. 100 de la pension du défunt contre 52 p. 100 dans le cas d'un salarié. L'alignement complet du régime agricole sur le régime des salariés en ce qui concerne les conditions de service des pensions de réversion constituerait une mesure coûteuse ; il aurait aussi inévitablement des répercussions sur les cotisations des actifs. Une amélioration de la législation sur ce sujet devrait tenir compte de ses incidences sur le financement du régime social agricole et des orientations du débat sur l'avenir des retraites. C'est dans cette perspective que ce problème est examiné dans le groupe de travail sur le statut social des agriculteurs mis en place à la suite de la réunion du 7 mai entre le Gouvernement et les organisations professionnelles agricoles. Il doit cependant être rappelé qu'en application de l'article 1122 susvisé, lorsqu'un exploitant agricole décède avant d'avoir obtenu le bénéfice de sa pension de retraite, son conjoint survivant non encore retraité qui poursuit l'exploitation peut, pour le calcul ultérieur de sa pension personnelle, ajouter à ses annuités propres d'assurances celles acquises précédemment par l'assuré décédé. C'est ainsi par exemple que la retraite proportionnelle de l'intéressé est calculée sur la totalité des points acquis successivement par les deux époux. Une telle disposition est évidemment de nature à améliorer la situation en matière de retraite des conjoints survivants d'agriculteurs.
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