Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 15/07/1993
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mesures inscrites dans la loi de finances rectificative pour 1993. Cette loi prévoit de ne pas effectuer la revalorisation, d'une part, des aides au logement et, d'autre part, des prestations familiales. Ce sont les familles de condition très modeste qui vont se trouver les plus défavorisées par de telles mesures, alors que ce sont elles qui doivent bénéficier en premier lieu de la solidarité nationale. C'est pourquoi il lui demande s'il entend surseoir à ces dispositions et si son Gouvernement prévoit de mettre en place des actions spécifiques en direction des familles à revenus modestes.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/02/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'est inquiété des conséquences que l'absence de revalorisation des prestations familiales au 1er juillet 1993 pourrait avoir eu sur la situation des familles de condition très modeste. Cette inquiétude n'est pas justifiée, car l'absence de revalorisation n'a pas porté préjudice à ces familles. Le choix du Gouvernement résulte, en effet, du ralentissement de l'inflation hors tabacs. Il a assuré aux bénéficiaires de prestations familiales, pour la première fois depuis de nombreuses années, un gain de pouvoir d'achat de l'ordre de 1 p. 100 en moyenne sur l'année. Le Gouvernement a, en outre, décidé de majorer l'allocation de rentrée scolaire versée aux familles à revenus modestes ; son montant a ainsi été porté à 1 500 francs, en 1993. Cette mesure a été reconduite en 1994.
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