Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 15/07/1993
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème des détachements administratifs des personnels de la fonction publique pour des mi-temps thérapeutiques. En effet, les détachements administratifs ne sont pas accordés pour des temps partiels, or cette position devient particulièrement injustifiée dans le cas où l'état de santé d'un agent de l'Etat nécessite un mi-temps thérapeutique : sans détachement administratif, les soins qui nécessitent des traitements lourds sur le territoire français deviennent inaccessibles et pénalisent les personnes qui ont des problèmes graves de santé. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/10/1993
Réponse. - Les mi-temps thérapeutiques ne sont accordés qu'aux fonctionnaires titulaires à l'issue d'une période de congé de longue durée ou de longue maladie ou suite à un accident de service. Les fonctionnaires se trouvant dans de telles situations peuvent demander un détachement, ou encore les personnes détachées atteintes de maladie grave peuvent bénéficier d'un congé d'une telle nature puis d'un mi-temps thérapeutique. L'administration vérifiera cependant que la demande de ces agents ne leur porte pas préjudice et qu'ils n'ont pas plutôt intérêt à réintégrer leur administration d'origine. Par exemple, le mi-temps thérapeutique n'existant pas pour les agents contractuels, les fonctionnaires sur contrat ne pourront obtenir satisfaction à leur demande que s'ils réintègrent leur administration d'origine. Le travail à temps partiel n'étant accordé que sous réserve des nécessités de service, l'exercice d'un mi-temps, qu'il soit ou non thérapeutique, ne sera en conséquence autorisé que s'il correspond à ces nécessités. Par ailleurs, l'agent détaché est régi par les dispositions statutaires et réglementaires du corps d'accueil. Enfin, s'il se trouve qu'un fonctionnaire en disponibilité est recruté à l'étranger selon les dispositions de la législation locale, il est alors dépendant de la réglementation locale et peut ne pas bénéficier des mêmes avantages que ceux que lui offre le statut de la fonction publique française. Dans ce cas, il conviendrait que cet agent demande sa réintégration dans son administration afin de recouvrer tous ses droits.
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