Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 15/07/1993
M. Guy Penne attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la réforme des études dentaires et la création de l'internat. En effet, l'ensemble de la profession dentaire est dans l'attente de la parution officielle de l'arrêté portant réforme des études dentaires, d'une part, et d'autre part des décrets d'application de la loi créant l'internat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre les dispositions nécessaires afin que cette réforme puisse prendre effet dès la rentrée prochaine.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/09/1993
Réponse. - La réforme des études dentaires, portant la durée des études de cinq ans à six ans, et la création d'un internat en odontologie forment un ensemble qu'il est difficile de dissocier. Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a demandé à ses services d'étudier avec les autres ministères concernés (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et ministère du budget) les derniers obstacles qui restent à aplanir, notamment en ce qui concerne la prise en compte des éventuelles incidences financières de ces mesures, pour que les textes puissent paraître. Néanmoins, il est peu probable que le nouvel arrêté relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire puisse s'appliquer dès l'année universitaire 1993-1994, car sa mise en oeuvre nécessite une réorganisation préalable des unités de formation et de recherche d'odontologie.
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