Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que selon certaines évaluations qui peuvent sous-estimer la réalité de cette catastrophe naturelle, les orages cataclysmiques qui se sont abattus le 5 juillet sur le Beaujolais auraient frappé plus de 1 300 hectares de vignes, notamment dans les cantons de Thizy, l'Arbresle, Tarare, Anse, Le Bois-d'Oingt, Villefranche et dans la zone du Beaujolais-Village, à Blacé et au-dessus de Beaujeu. A ces dégâts aux cultures et vignobles s'ajoutent des dommages destructeurs des bâtiments d'exploitations agricoles et viticoles et des demeures des agriculteurs et viticulteurs de cette zone sinistrée. Il lui demande quelle est son action et celle des services sous son autorité pour hâter la constatation et le dédommagement de ce sinistre et de ces calamités agricoles et viticoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - La grêle constituant un risque assurable pour les pertes de récoltes, le Fonds national de garantie des calamités agricoles ne peut intervenir pour indemniser les agriculteurs qui en sont victimes (article 2 de la loi du 10 juillet 1964). Ceux-ci sont indemnisés par les organismes d'assurance dans les conditions prévues par leur contrat et peuvent éventuellement bénéficier de prêts spéciaux. En revanche, les pertes de fonds telles que les dommages aux sols peuvent faire l'objet d'une intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Il en est de même pour les pertes de production susceptibles d'apparaître au cours des années à venir du fait des meurtrissures causées aux plants de vigne par la grêle. Ces catégories de dommages n'entrent pas, en effet, dans le champ des risques assurables. Aussi, des enquêtes sont-elles en cours, à la diligence du préfet du Rhône, afin d'apprécier si la gravité des pertes de fonds observées justifie que soit engagée la procédure tendant à la reconnaissance du caractère de calamité agricole au sinistre.
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