Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 15/07/1993
M. Alex Turk attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la faculté de réaliser des apports en industrie à une SARL prévue par l'article 38, alinéa 2, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, issu de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982. Il lui demande donc si elle peut être étendue aux SELARL, bien que la disposition susvisée subordonne la réalisation d'apports en industrie à la condition que l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale et ne vise pas l'entreprise libérale.
- page 1122
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/1994
Réponse. - L'article 38 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales interdit l''attribution de parts sociales en rémunération d'apports en industrie à une société à responsabilité limitée (SARL). Il ne déroge à cette interdiction que dans la seule hypothèse où l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale. La loi du 31 décembre 1990 qui institue les sociétés d'exercice libéral n'écarte pas ces dispositions qui, en conséquence, s'appliquent de plein droit aux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Il en résulte que celles-ci ne peuvent émettre des parts sociales représentant des apports en industrie que si elles ont pour objet l'exploitation en commun d'un fonds de commerce. Tel est, par exemple, le cas des SELARL exploitant une officine de pharmacie.
- page 448
Page mise à jour le