Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 15/07/1993
M. Alex Turk souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés d'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1992 et de la circulaire interministérielle qui en prévoit l'application du 24 mars 1993. Il apparaît en effet que les dispositions instituant le régime de fiscalité des indemnités des élus locaux, régime dont le fondement n'est pas remis en cause, soulèvent néanmoins auprès de nombreux élus, et notamment des maires des petites communes, des difficultés de compréhension certaines. En effet, alors que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 et concernent les indemnités perçues depuis cette date, la complexité des textes et la multitude des situations prévues (cumul des mandats, nature de l'indemnité, cessation des activités professionnelles) aboutissent en fait au blocage pur et simple de ce système. En outre, les collectivités territoriales chargées de mettre en oeuvre ce système de retenue à la source sont actuellement débordées par les demandes incessantes et ne sont plus à même d'y répondre. Enfin, il est regrettable de constater qu'un tel système d'imposition aboutisse pour un certain nombre d'élus locaux chefs de famille à une situation particulièrement injuste puisque aucun dégrèvement par nombre de parts n'est prévu. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour pallier ces nombreux désagréments et lui demande s'il ne serait pas plus opportun de recourir en ce qui concerne ces indemnités à l'imposition classique, qui déchargerait les collectivités territoriales et qui aurait le double avantage d'être claire et facilement mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1993
Réponse. - Le régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux fait actuellement l'objet d'une réflexion d'ensemble en vue d'atténuer les difficultés d'application qui sont apparues, notamment celles dont font état les honorables parlementaires. Cela dit, il est dès à présent possible de préciser les points suivants : 1o les fonctionnaires en position de détachement pour exercer un mandat électif local selon les règles définies par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent être considérés comme n'exerçant pas d'activité professionnelle, au sens de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 pendant la période de détachement. Ils peuvent dès lors opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction qu'ils perçoivent dans le cadre de leur mandat électif local ; 2o la loi n'a pas prévu une régularisation des retenues effectuées en cours d'année dès lors que les limites des tranches du barème annuel qui est applicable sont réduites proportionnellement à la période à laquelle se rappore le paiement de l'indemnité de fonction et à la durée d'exercice du mandat pendant cette période ; 3o le délai pendant lequel les retenues à la source afférentes aux indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux, qui n'ont pu être prélevées au début de cette année, est doublé. La régularisation peut donc s'effectuer sur la période de juillet 1993 à juillet 1994. Cet aménagement a été porté à la connaissance des préfets chargés d'informer les élus locaux et figure dans une instruction du 8 juin 1993 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-14-93.
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