Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 15/07/1993
M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre du logement sur un rapport particulièrement important présenté au nom de la commission aménagement du territoire, du cadre de vie et du logement du conseil économique et social régional de la Martinique portant sur la politique du logement social, et plaidoyer en faveur d'un réaménagement des aides à la personne. Celui-ci, se fondant sur les services statistiques de la caisse nationale d'allocations familiales, démontre que le taux d'effort net au 31 décembre 1991, toutes aides confondues, est de 33,4 p. 100 dans les deux CAF des Antilles, alors qu'il n'est que de 24,8 p. 100 en métropole. Ainsi, les familles des DOM sont globalement plus maltraitées que leurs homologues de métropole en matière d'aide au logement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à réviser les règles de calcul de l'allocation logement dans les départements d'outre-mer. Il conviendrait notamment de remettre à niveau de manière significative le barème de loyer plafond utilisé par les caisses d'allocations familiales des DOM, réforme qui pourrait se faire en deux étapes :1o) le reclassement des DOM de la zone 2 en zone 1 dès 1993, 2o) le réaménagement en profondeur de la réglementation en vigueur à partir de la notion de taux d'effort, autrement dit la requalification des objectifs sociaux de la politique actuelle du logement social sans pour autant envisager une diminution de l'aide à la pierre pour compenser l'aide à la personne.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/09/1993
Réponse. - L'importance des besoins des départements d'outre-mer en matière de logements, liée notamment à une forte croissance démographique, a nécessité des réponses spécifiques et différentes de celles de la métropole dont l'objectif prioritaire vise à loger le plus grand nombre parmi les plus défavorisés. Ainsi, l'accession très sociale, représentée par le logement évolutif social (L.E.S.), reste le moyen priviliégié pour loger les familles les plus démunies qui peuvent ainsi substituer leur capacité d'auto-construction à une épargne préalable que leur interdit leur très faible niveau de ressources. Les conclusions de l'étude réalisée par la C.N.A.F. se fondent sur la comparaison de moyennes qui occultent les différences entre les modes de financement des logements et minimisent le niveau moyen des ressources et la composition familiale. Cette étude ne permet pas, par exemple, de comparer les taux d'effort entre les D.O.M. et la métropole pour des échantillons de populations comparables par rapport aux revenus annuels ou à la taille des familles. Néanmoins, cette étude a l'avantage de mettre en évidence la faible proportion des ménages bénéficiant de l'allocation logement ainsi que les taux d'effort relativement élevés, même s'ils diminuent nettement lorsque l'on prend en compte les prestations familiales. Conscient de l'importance des équilibres entre le niveau des aides à la pierre et celui des aides à la personne, le ministère du logement a engagé une étude sur l'efficacité des aides au logement dans les départements d'outre-mer dont les conclusions permettront, si nécessaire, d'éventuels réajustements.
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