Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 15/07/1993
M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique devant la concurrence de plus en plus vive dont elles sont l'objet de la part de grands groupes nationaux, voire multinationaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à mettre en place une préférence locale en faveur de ces entreprises, seules garantes d'une croissance économique de l'île. Interrogé sur le même sujet, son prédécesseur affirmait que des dispositions seraient prises pour renforcer les entreprises martiniquaises devant la concurrence à condition qu'elles passent par une mise à niveau, ce qu'elles accepteraient volontiers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.
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Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 23/12/1993
Réponse. - Les marchés de bâtiment et de travaux publics sont soumis aux règles générales de concurrence fixées par les règlements européens et les dispositions nationales ; il n'est pas possible d'enfeindre ces règles sans encourir la censure des tribunaux ou de la Cour de justice des communautés européennes. Dans ce cadre, toutefois, il est possible de prendre des mesures afin que la concurrence joue en faveur des entreprises martiniquaises, qui bénéficient de l'avantage naturel de la proximité, de la permanence et de la parfaite connaissance du terrain. Ainsi, les maîtres d'ouvrage publics doivent s'efforcer d'adapter les lots de travaux afin que soient constitués des ensembles pour lesquels les entreprises locales sont compétitives ; si cette formule s'avère trop complexe, ils sont invités à inciter les contractants les plus importants à incorporer le maximum de sous-traitance possible. A cet égard, les représentants du ministre des départements et territoires d 'outre-mer au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte immobilières engagent les dirigeants de ces sociétés à agir de la sorte. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer s'attache également à améliorer le contexte économique et social dans lequel évoluent les entreprises du bâtiment des départements d'outre-mer. Un effort particulier est fait pour réduire les charges pesant sur les entreprises locales afin d'accroître leur compétitivité par rapport à celle de leurs concurrents extérieurs. D'ores et déjà, elles bénéficient du réescompte de 4 p. 100 pour leurs crédits à moyen terme. En outre, les entreprises du bâtiment bénéficient de l'action menée par le ministère des départements et territoires d'outre-mer afin de relancer la commande publique. A sa demande, le Gouvernement a ainsi pris un certain nombre de mesures dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1994 afin de soutenir l'effort engagé par les collectivités locales de l'outre-mer, et au premier chef les régions, pour redresser leur situation financière. Trois amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 17 novembre. En dotant les régions de nouvelles ressources fiscales, ils contribueront au rétablissement de leur situation budgétaire, à l'apurement de leurs dettes vis-à-vis des entreprises et à leur participation au financement d'opérations de développement. Ces mesures seront complétées par la conclusion prochaine de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions, qui bénéficie d'une enveloppe de 3,3 milliards de francs.
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