Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 15/07/1993
M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations exprimées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics de la Martinique à l'égard des pratiques discriminatoires dont elles se disent l'objet de la part des banques. Ainsi l'Institut d'émission a mis en place une procédure de réescompte des avances qui leurs sont consenties au titre de la procédure de la loi Dailly dont elles devraient pouvoir bénéficier au taux de 9,5 p. 100, ce qui leur est systématiquement refusé, les taux d'intérêts pratiqués oscillant entre 13 et 15 p. 100 alores que les taux préférentiels seraient accordés à de grandes entreprises opérant sur la place. Par ailleurs, les intérêts moratoires, lorsqu'ils sont réglés, le seraient au taux de 10,4 p. 100 contre 14,5 p. 100 en métropole. Enfin, ces entreprises n'ont pas accès au Fonds de garantie interbancaire, ce qui les oblige non seulement à nantir le matériel acheté mais également à donner en garantie leurs biens personnels. Par ailleurs, si l'Institut d'émission a mis en place une procédure de réescompte permettant des taux de 7,5 p. 100 pour les crédits d'équipement, seules les entreprises artisanales du BTP y ont accès. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à réduire les charges financières des entreprises du BTP de la Martinique qui en ont le plus grand besoin.
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Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 23/12/1993
Réponse. - Le Gouvernement se montre très attentif aux conditions dans lesquelles peut s'exercer l'activité économique des entreprises des DOM, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics qui y occupe une place très importante. Il ne peut être contesté que le ralentissement conjoncturel général y a été amplifié par les difficultés de paiement rencontrées par les entreprises titulaires de commandes de certaines collectivités locales dont la situation financière a été mal maîtrisée et s'est fortement dégradée. C'est très largement de ce fait que certaines entreprises locales n'ont pu accéder aux procédures de refinancement à taux préférentiel, puisque ces procédures reposant sur une mobilisation de créance par l'Institut d'émission d'outre-mer ne peuvent bénéficier qu'à des entreprises ayant une structure de bilan satisfaisant aux normes. Ces normes ne sont pas propres aux DOM et le refinancement par la Banque de France impose des exigences analogues. Le Gouvernement a fait porter son effort majeur sur le rétablissement de la situation financière des collectivités, préalable indispensable à un bon fonctionnement des mécanismes de crédit préférentiel. Parallèlement, il a demandé aux autorités monétaires de veiller spécialement à ce que les taux d'intérêt ne connaissent pas d'évolution anormale dans les DOM, et que les baisses potentielles rendues possibles par la diminution du coût des ressources trouvent leurs répercussions. La réglementation particulière des intérêts moratoires dans les DOM trouvait son fondement dans le lien établi avec le taux spécifique des obligations cautionnées. L'article 96 du décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics remplacera la référence à l'évolution du taux d'intérêt des obligations cautionnées par l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises, mettant ainsi fin à l'écart relevé par l'honorable parlementaire. Ces dispositions entrent en vigueur pour les marchés publics dont la procédure de passation sera lancée à partir du 15 décembre 1993. Egalement conscients de la nécessité de mieux financer la totalité du processus de production des entreprises de BTP dans les DOM, et notamment les crédits à court terme, les pouvoirs publics ont demandé à l'IEDOM de faire des propositions dans ce domaine, qui pourraient aboutir avant la fin de l'année.
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