Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 15/07/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre délégué aux affaires européennes de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français, sur le manque d'initiatives du ministère intéressé, à propos des propositions concrètes qu'avait fait la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. La crise de 1992 a fait la preuve de l'inaptitude des mécanismes régulateurs à redresser la tendance dans un marché profondément déséquilibré. Quelles mesures concrètes, urgentes compte prendre M. le ministre délégué aux affaires européennes pour mettre en place un traitement préventif des situations de déséquilibre grave et généralisé ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les marchés des fruits et légumes et de l'horticulture ont toujours rencontré des perturbations ponctuelles, conséquence d'une grande sensibilité du niveau de production aux aléas climatiques. Cependant, depuis l'année dernière, l'ensemble de ce secteur connaît des crises successives. Cela est dû à la conjugaison de plusieurs facteurs (baisse ou stagnation de la consommation, accroissement des quantités mises sur le marché dû à une augmentation des surfaces et à de meilleures techniques de production et de conservation, internationalisation des échanges relativisant la notion de saison) qui conduisent à une offre excédant la demande. Pour tous les fruits et légumes, à l'exception de la pomme de terre et de la banane, le règlement CEE no 1035/72 régit l'organisation commune des marchés (OCM). Il prévoit déjà des mécanismes régulateurs destinés à corriger les déséquilibres observés, en particulier un régime de protection vis-à-vis des pays tiers fournissant des instruments variés (droits de douane, taxes compensatoires, clause de sauvegarde, certificats à l'importation) et des restitutions à l'exportation, ou encore le principe des retraits. Toutefois, au vu des évolutions récentes, il est nécessaire d'améliorer ce règlement, qui n'a pas connu de réforme importante depuis 1972. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont engagé dès l'hiver 1992 une réflexion avec les professionnels concernés. Il apparaît par exemple qu'un volet important de la réforme de cette OCM devra porter sur les régimes d'importation, en particulier durant les périodes sensibles pour nos productions. Nous avons insisté pour que la Commission des communautés européennes présente rapidement une proposition de règlement. Elle a annoncé qu'elle poursuivait ses réflexions et consultait les Etats membres. La conclusion satisfaisante des négociations de l'Uruguay Round lui permet désormais de proposer rapidement une réforme de l'OCM fruits et légumes, et nous veillerons à ce qu'elle réponde aux inquiétudes légitimes des producteurs, concernant l'équilibre des marchés et la préférence communautaire. Concernant les pommes de terre, la Commission a présenté au Conseil en décembre 1992 un projet d'OCM. Il a été repoussé et une nouvelle version a été élaborée, qui prévoit en particulier la reconnaissance des groupements de producteurs, l'abandon des mesures restrictives nationales à l'importation, la possibilité de soumettre les importations dans la Communauté à des certificats et à des mesures de sauvegarde. La France s'est opposée à ce projet, qu'elle a considéré insuffisant, et a, notamment, demandé une meilleure protection vis-à-vis des pays tiers ainsi que la possibilité d'adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché pour faire face à des circonstances imprévues.
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