Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 15/07/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre du budget de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français, sur le manque d'initiatives du ministère du budget, à propos des propositions concrètes qu'avait fait la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. M. le ministre du budget prévoit-il par exemple, de modifier le mode de calcul des assiettes fiscales par le biais de provisions pour autofinancement, prévues par l'article 72 D du code général des impôts, car les productions concernées sont cycliques.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/09/1993
Réponse. - Conformément au souhait de l'honorable parlementaire, l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1993 vient de porter le taux de la déduction pour investissement de 20 p. 100 à 30 p. 100 et son plafond de 30 000 francs à 45 000 francs. Le montant maximal de la déduction qui peut être pratiqué est donc porté à 75 000 francs, soit 375 000 francs de trésorerie pour une période de cinq ans.
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