Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 15/07/1993
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'inégalité de traitement qui frappe les personnes vivant en concubinage dans l'application de la réglementation relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Il ressort, en effet, des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif qu'un ménage est un ensemble de personnes vivant dans un même logement et que les couples de concubins sont donc considérés comme des ménages. En revanche, la notion de conjoint étant indissociable de celle de mariage, elle n'est actuellement retenue qu'en ce qui concerne les couples mariés. Les dispositions relatives aux ménages ayant un conjoint actif ne sont donc pas applicables aux personnes vivant en concubinage. Toutefois, il apparaît qu'une réflexion est actuellement menée au sein du ministère du logement en vue d'harmoniser la réglementation des plafonds des ressources applicables aux différentes aides, en locatif comme en accession à la propriété. Ainsi, la réglementation des prêts conventionnés-FGAS ne retient-elle d'ores et déjà plus pour l'appréciation des ressources la notion de conjoint actif, mais celle du nombre d'actifs dans le ménage, ce qui permet aux concubins de bénéficier du même plafond de ressources que les couples mariés. Il lui demande donc de préciser le délai dans lequel il lui semble possible de mettre en oeuvre une harmonisation souhaitable des conditions de ressources pour toutes les catégories de ménages et pour toutes les aides de l'Etat.
- page 1124
Réponse du ministère : Logement publiée le 21/10/1993
Réponse. - L'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif définit les catégories de ménage dans ses articles 2 et 4. Un ménage est un ensemble de personnes vivant dans un même logement selon la définition de l'INSEE. Les couples de concubins constituent donc un ménage. En revanche, la notion de conjoint est indissociable de celle de mariage, elle ne peut donc être retenue que pour les couples mariés. Les dispositions relatives aux plafonds de ressources des ménages ayant un conjoint actif ne peuvent donc être applicables aux couples de concubins. Une réflexion d'ensemble est effectivement menées par le ministère du logement, en vue d'harmoniser la réglementation des plafonds de ressources applicables aux différentes aides, en locatif comme en accession à la propriété. Dès à présent, la réglementation des prêts d'accession sociale (PAS), garantis par l'Etat, ne retient pas, pour l'appréciation des ressources, la notion de conjoint actif, mais le nombre d'actifs dans le ménage, ce qui permet aux concubins de bénéficier du même plafond de ressources que les couples mariés
- page 1961
Page mise à jour le