Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 15/07/1993
M. Georges Mouly appelle l'attention M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'intérêt qu'il y aurait à permettre que les associations employant des personnes " aides à domicile " bénéficient d'un abattement total sur les cotisations patronales et non d'un abattement de 30 p. 100 seulement. Il y aurait là une forte mesure d'incitation à la création d'emplois. Il est beaucoup question de favoriser les emplois dits de " proximité " ; c'est pourquoi il lui demande quelle suite peut être donnée à la proposition ci-dessus faite.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/03/1994
Réponse. - Les prestations servies par les associations d'aide à domicile bénéficient d'un abattement de 30 p. 100 sur les cotisations patronales. L'exonération totale de cotisations n'est pas envisageable à l'heure actuelle. Elle entraînerait un surcoût pour le régime général de l'ordre de 900 millions de francs en année pleine, qui accroîtrait les difficultés financières que connaît aujourd'hui la sécurité sociale. Si cette exonération devait être adoptée, à coût nul par la sécurité sociale, il conviendrait alors, à due concurrence du surcoût dû à l'exonération, de réduire l'enveloppe allouée aux associations par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'opération étant alors sans intérêt pour les associations et pour l'emploi.
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