Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 15/07/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la discrimination dont sont victimes les actuels retraités PLPI des lycées professionnels. Ces retraités sont les seuls retraités de l'éducation nationale à n'avoir bénéficié d'aucune retombée du plan de la revalorisation enseignante de 1989, alors qu'ils ont été à l'origine des centres d'apprentissage devenus ensuite collèges techniques puis lycées techniques. Une solution rapide paraît indispensable. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/08/1993
Réponse. - Les personnels de lycée professionnel du premier grade en activité ont bénéficié des mesures communes à l'ensemble des enseignants : indemnités de suivi et d'orientation des élèves, indemnités de première affectation, indemnités de sujétions spéciales pour les enseignants exerçant en zone d'éducation prioritaire, indemnités pour activités péri-éducatives. Ils ont également bénéficié de mesures spécifiques, dont la baisse de trois heures de leurs obligations de service et un plan d'intégration en professeurs de lycée professionnel du second grade pour l'application duquel 5 000 emplois sont, chaque année, transformés en loi de finances. D'ici à cinq ans environ, l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade en activité devrait avoir été intégré dans le second grade. Il n'est pas envisagé pour l'instant d'accélérer l'intégration des professeurs de lycée professionnel du premier grade dans le second grade. Lorsque cette intégration sera achevée, il sera alors possible, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, de procéder à l'assimilation des retraités. En application de la jurisprudence en la matière, cette mesure ne peut pas être réalisée avant l'achèvement du plan d'intégration des actifs, car cela reviendrait à traiter les retraités de manière plus favorable que les personnels en activité.
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