Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 15/07/1993
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision prise à Bruxelles d'attribuer un quota laitier supplémentaire de 140 000 tonnes aux seules zones de montagne. En effet, depuis l'instauration des quotas en 1984, le Finistère a perdu 15 p. 100 de ses litrages alors que les zones de montagne ont pu augmenter leur production. En conséquence, et dans un souci d'équité, il lui demande si des mesures peuvent être prises pour qu'une fraction des 140 000 tonnes soit attribuée aux jeunes producteurs prioritaires du Finistère.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - Au cours du conseil des ministres de la communauté du 27 mai 1993, la France a bénéficié de l'attribution d'un quota supplémentaire de 140 000 tonnes permettant de couvrir l'équivalent des quotas qui avaient été suspendus dans les zones de montagne en 1987. Cette dotation a permis d'affecter 120 000 tonnes aux éleveurs de montagne, compte tenu de la nécessité de constituer une provision de 20 000 tonnes réservée au traitement des agriculteurs dit " SLOM III ", dont les droits ont été rétablis à la suite d'une longue procédure contentieuse auprès de la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg. La restitution aux producteurs de montagne des quotas qui avaient été " temporairement " suspendus en 1987, avant d'être définitivement annulés le 1er avril 1992, a été décidée pour donner satisfaction à une demande présentée par les professionnels de la zone de montagne, reprise ensuite par la Fédération nationale des producteurs de lait. L'attribution de quotas aux zones de montagne relève d'une nécessité nationale visant au maintien d'activités dans les zones à faible densité, où l'élevage laitier est une des rares activités rentables qu'il est possible d'y préserver. D'autres espaces du territoire national peuvent connaître, à l'échelon local, une situation tout aussi difficile que celle des zones de montagne. Il convient d'y favoriser l'installation des jeunes éleveurs. C'est pourquoi la plus grosse partie de la dotation de 20 000 tonnes mise en réserve pour les producteurs SLOM, dont les besoins seront finalement peu importants, servira à la couverture des besoins des jeunes agriculteurs installés avant 1988. Par ailleurs, le programme de restructuration communautaire financé par l'enveloppe de 8,8 millions d'écus auxquels a été adjoint le produit des pénalités versées par les éleveurs ayant dépassé leur quota pourra être utilisé pour poursuivre la restructuration de la production en favorisant notamment le soutien aux jeunes agriculteurs. Enfin, la mobilisation de la réserve nationale, pour résoudre le problème des prioritaires, a permis de résoudre le problème posé à tous les jeunes agriculteurs dits " prioritaires " du Finistère. Ainsi, les trois préoccupations d'utilisation du territoire, de restructuration, de régularisation du dossier des prioritaires ont été prises en comptes et traitées distinctement.
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