Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 15/07/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le manque de moyens effectifs dont disposent les maires pour assurer la répression des bruits de voisinage. En effet, la population est de plus en plus sensible aux nuisances sonores et demande l'intervention des autorités locales pour faire respecter la tranquillité dans leur ville. La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 renforce les pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre le bruit : mais, sur de nombreux points, cette loi doit être complétée par des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national du bruit, pour pouvoir être effectivement appliquée. Il souhaiterait donc savoir dans quels délais est prévue la parution de ces textes d'application.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/11/1993
Réponse. - La loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit prévoit, pour son application, la publication de quinze décrets, dont quatorze après avis du Conseil d'Etat. Le ministère de l'environnement souhaite donner à cette loi, qui constitue un texte important pour une prévention efficace des nuisances sonores, toute sa dimension en procédant à la publication de ces décrets. Aussi, ont été mis au point, conjointement avec les services de la direction générale de l'aviation civile et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les décrets prévus par la loi en matière d'aide aux riverains des grands aéroports grâce à l'instauration d'une taxe acquittée par les exploitants d'aéronefs. Il sera fait en sorte que ces textes soient publiés avant la fin de l'année, afin de ne pas interrompre le système qui fonctionne déjà pour les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle grâce à l'utilisation du reliquat de l'ancienne taxe parafiscale instituée en 1973. Par ailleurs, le Conseil national du bruit a été saisi, dès le début du mois de septembre, de trois projets de textes concernant la réglementation d'objets et d'activités bruyants ainsi que les normes acoustiques apploicables aux bâtiments publics. Préalablement, les associations membres du conseil avaient été consultées sur le contenu général de ces projets. Compte tenu des délais nécessaires à la mise au point définitive de ces textes dans un cadre interministériel, et de ceux résultant de la saisine du Conseil d'Etat, leur publication paraît envisageable pour la fin de l'année. Pour ce qui concerne l'ensemble des décrets, compte tenu de la sensibilité avérée du public à l'égard de dispositions attendues qui touchent directement la vie quotidienne des Français, il a paru important au ministre de l'environnement de privilégier une large concertation pour leur mise au point. C'est pourquoi ceux-ci seront soumis à l'avis du Conseil national du bruit selon une procédure garantissant leur examen approfondi par le conseil. Dans ce cadre, l'objectif est de présenter les quinze projets de décrets avant la fin de l'année 1994.
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