Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/07/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les dégâts provoqués dans les vignobles du Beaujolais par l'orage et la grêle les 5 et 6 juillet. Il lui demande quelle est l'action de ses services, notamment dans le département du Rhône, pour l'évaluation de cette calamité et selon quelles modalités, pour quel montant et dans quels délais les dommages causés par ces orages seront indemnisés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/09/1993
Réponse. - La grêle constituant un risque assurable pour les pertes de récoltes, le Fonds national de garantie des calamités agricoles ne peut intervenir pour indemniser les agriculteurs qui en sont victimes (article 2 de la loi du 10 juillet 1964). Ceux-ci sont indemnisés par les organismes d'assurance dans les conditions prévues par leur contrat et peuvent éventuellement bénéficier de prêts spéciaux. En revanche, les pertes de fonds telles que les dommages aux sols peuvent faire l'objet d'une interventions du Fonds national de garantie des calamités agricoles. A cet égard, le préfet du Rhône a diligenté une mission d'enquête, afin d'apprécier l'importance et l'étendue des dommages dus à l'érosion et au ravinement des sols ou à leur recouvrement par des coulées de boues. Dès que la mission d'enquête aura rendu compte de ses observations, le comité départemental d'expertise en sera saisi. Si ce comité estime les pertes suffisamment graves pour que soit engagée la procédure relative à l'intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles, un rapport dans ce sens sera adressé aux ministres concernés.
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