Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/07/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des familles dont les enfants poursuivent des études supérieures. Considérant que la charge pour ces familles est relativement importante et qu'elle dépasse nettement le montant des bourses d'enseignement supérieur, pourtant revalorisées, il lui demande s'il ne serait pas opportun de porter à ving-trois ans l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations familiales pour les enfants poursuivant leurs études.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/10/1993
Réponse. - L'âge limite de versement des prestations familiales est fixé à seize ans par le code de la sécurité sociale. Cette limite a été portée à dix-huit ans dans le cas des enfants inactifs ou de ceux qui perçoivent une rémunération mensuelle inférieure à 55 p. 100 du SMIC. Elle est fixée à vingt ans, notamment lorsque l'enfant poursuit des études ou est placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, à condition qu'il ne bénéficie pas d'une rémunération supérieure au plafond mentionné ci-dessus. Face aux dépenses qui pèsent sur les familles dont les enfants demeurent à charge au-delà des âges limites de versement des prestations familiales, le Gouvernement, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, estime que le système des bourses et des oeuvres sociales de l'enseignement supérieur est le plus adapté pour répondre aux besoins des familles. En outre, la législation fiscale prévoit des dispositions particulières pour les familles qui ont de grands enfants à charge et ce jusqu'à vingt-cinq ans. Enfin, les caisses d'allocations familiales bénéficient d'une autonomie assez large dans la gestion de leur action sociale familiale et peuvent ainsi l'adapter en faveur des familles concernées.
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