Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/07/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des veuves d'exploitants agricoles. Constatant que la cotisation d'assurance maladie de la veuve d'exploitant est calculée à hauteur de 50 p. 100 de son montant initial à la condition de ne pas occuper un aide familial âgé de plus de 21 ans, et que le maintien de l'aide familial est parfois déterminant pour l'avenir de l'exploitation, il lui demande s'il ne serait pas opportun que la notion d'emploi d'aide familial âgé de plus de vingt et un ans soit supprimée pour prétendre au bénéfice de l'exonération.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/10/1993
Réponse. - La réglementation en vigueur prévoit une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie dues tant pour le chef d'exploitation lui-même que pour son aide familial ou associé d'exploitation, dès lors que la reprise de l'exploitation est consécutive au décès du conjoint, à un divorce ou à une séparation de corps, sous réserve toutefois que l'exploitation soit mise en valeur sans le concours d'un aide familial âgé de plus de vingt et un ans. Initialement réservée aux seules veuves travaillant sans aide familial majeur, cette exonération avait été instituée en 1973 pour permettre à l'exploitante de faire face aux frais d'embauche d'un salarié afin de mener à bien les gros travaux de l'exploitation qu'elle-même n'était pas en mesure d'assurer, non plus que l'aide familial en raison de son jeune âge. A partir de 1974 et bien que l'âge légal de la majorité ait été ramené à dix-huit ans, il a été admis de conserver le bénéfice de l'exonération jusqu'à vingt et un ans, soit trois années supplémentaires, que ce soit pour les veuves ou les autres bénéficiaires auxquels la mesure avait été élargie. Toutefois, il ne saurait être envisagé d'aller au-delà. En effet, lorsqu'il est âgé de vingt et un ans, la capacité de travail d'un aide familial est celle d'un adulte et le maintien d'une exonération ne se justifie donc plus.
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