Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 08/07/1993
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation des adhérents de l'association GADAP-France. Ce groupement d'associations représente les intérêts de 70 000 familles qui sur 15 départements avaient conclu, à la fin des années 1970 et début des années 1980, un contrat d'accession à la propriété avec la SA HLM Carpi et quelques autres. Nombre d'entre elles, après le cycle d'inflation à deux chiffres en 1984-1985, se sont retrouvées dans l'impossibilité de régler leurs mensualités de remboursements. Cette situation perdure jusqu'à aujourd'hui et revêt un caractère particulièrement alarmant. Ces personnes, au-delà des changements économiques conjoncturels, ont été les victimes de manoeuvres pour le moins dolosives, démarchages en violation de la réglementation en vigueur, surévaluation de près de 50 p. 100 du prix des maisons. Aujourd'hui les menaces d'expulsion contraignent certains d'entre eux à quitter leur logement. Aussi une intervention du ministère du logement auprès du Crédit foncier, représentant les intérêts des SA d'HLM cocontractantes, paraît urgente. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les intentions de son ministère sur ce point et les mesures qu'il entend arrêter pour améliorer la situation des accédants à la propriété représentés dans leurs intérêts par le GADAP-France.
- page 1084
Réponse du ministère : Logement publiée le 21/10/1993
Réponse. - La société anonyme d'habitations à loyers modérés Carpi, ayant son siège à Cambrai (Nord), a eu une activité importante de construction de maisons individuelles avant 1988 sur l'ensemble des départements. Aujourd'hui, elle a cessé de construire et gère environ 60 000 contrats d'accession à la propriété ; parmi sa clientèle, certaines familles se trouvent dans une situation d'endettement dépassant leurs possibilités financières. Cette situation est bien connue de mes services qui s'en préoccupent depuis plusieurs années. Afin de venir en aide à ces familles ainsi qu'à celles susceptibles de rencontrer dans l'avenir des difficultés, un plan d'aide a été adopté et s'est concrétisé par la signature le 13 février 1993 d'un protocole d'accord entre les pouvoirs publics et le groupe du Crédit foncier de France qui a pris le contrôle de la SA d'HLM Carpi depuis 1989. Ce plan représente un effort financier important des pouvoirs publics, d'un montant de l'ordre de 500 millions de francs. L'objectif principal des mesures de ce plan est de permettre aux familles accédantes de poursuivre jusqu'à son terme leur projet d'accession, en contrepartie de charges financières allégées et adaptées à leurs ressources : la suppression de la progressivité des prêts à l'accession à la propriété (PAP), par transformation des mensualités progressives en mensualités constantes pour toutes les familles (environ 15 000) ayant contracté un prêt PAP dans une période de taux élevés et de forte progressivité (entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1986), quel que soit le niveau d'endettement de ces familles, les sécurisera pour l'avenir ; la réduction du taux d'effort immobilier des familles les plus endettées en aucun cas, une famille accédante ne devra supporter un endettement lié à l'accession supérieur à 37 p. 100 de ses ressources, hors prestations familiales (ou 33 p. 100 lorsque ses ressources disponibles sont inférieures à un seuil minimum). Cette mesure concerne plus particulièrement les familles fortement endettées. A l'origine de l'accession, les prêts spécifiques destinés à diminuer les mensualités initiales en contrepartie d'un report de charges financières sont ramenés à un taux de 4 p. 100 à compter du 1er janvier 1993. En dernier lieu, les travaux nécessaires à la réparation de certains désordres techniques fréquemment constatés et concernant les enduits de façades et les souches de cheminées seront réalisés sans aucun frais. Ces mesures seront appliquées sur une période de trois ans, de 1993 à 1995. Les préfets des départements sont chargés de vérifier régulièrement que toutes ces mesures se mettent en place conformément au protocole d'accord relatif au plan d'aide. Une circulaire d'application du plan leur a été adressée à cet effet le 8 mars dernier. Le ministre du logement précise à l'honorable parlementaire que le rapport d'expertise de M. Worms a été rendu public en février 1993.
- page 1961
Page mise à jour le